2013 régulation armes

L’Assemblée générale de l’ONU a adopté, mardi, le premier traité de régulation
du commerce international des armes. Un premier pas qui reste insuffisant.

Source : Le Point.fr – Publié le 03/04/2013

Vingt ans que les défenseurs des droits de l’homme attendaient cela. L’Assemblée générale de l’ONU a finalement adopté, mardi, le premier traité sur le commerce international des armes conventionnelles, un marché de plus de 80 milliards de dollars par an. La résolution a été votée par 154 voix pour, 3 contre (Syrie, Corée du Nord, Iran) et 23 abstentions, dont la Russie et la Chine. Un moindre mal après l’échec, jeudi, des 193 pays de l’ONU à trouver un consensus, toujours en raison du blocage des trois mêmes pays.

En vertu du traité, chaque pays signataire, qui exporte du matériel d’armement, doit évaluer, avant toute transaction, si les armes vendues risquent d’être utilisées pour contourner un embargo international, commettre un génocide ou d’autres “violations graves” des droits de l’homme. Le raisonnement est le même si les armes peuvent tomber aux mains de terroristes ou de criminels. Le cas échéant, le pays est tenu de refuser la transaction.

Auto-évaluation

Concrètement, un pays comme la France devra y réfléchir à deux fois avant de vendre des armes à des régimes susceptibles de les utiliser contre leur population, comme elle l’a fait pour Bahreïn, la Libye ou encore la Syrie (jusqu’à au moins 2009). Mais à peine le texte a-t-il été adopté que surgissent déjà ses limites, en premier lieu desquelles la question de l’auto-évaluation. “Il aurait mieux valu qu’un système indépendant évalue le risque lié à l’utilisation des armes, pas les pays exportateurs eux-mêmes“, souligne ainsi Patrice Bouveret, directeur de l’Observatoire des armements, qui salue tout de même un “premier pas”.

Le texte de quinze pages porte sur tous les transferts internationaux (importation, exportation, transit) et le courtage de huit catégories d’armes, allant du pistolet aux avions de chasse. “Nous avons aujourd’hui un bon texte avec une partie concernant la protection des droits de l’homme“, souligne quant à lui Aymeric Elluin, chargé de campagne “Armes et Impunité” à Amnesty International. “Le traité va permettre de sauver des vies, même s’il ne répond pas à tous les problèmes.” En effet, si les États-Unis, plus grand exportateur d’armes au monde avec au moins 40 % des ventes en 2012, se sont finalement résolus à voter pour le texte (après avoir torpillé une première version en juin 2012), ils ont toutefois réclamé que soient traités à part les cas des munitions, pièces détachées et composants d’armes, qui ne sont désormais épinglés que pour les exportations.

Lacunes

En d’autres termes, les États peuvent continuer à importer ou à faire transiter ces matériels sur leur territoire. Une énorme lacune, notamment concernant l’Afrique, paradis de ce type de commerce. Autre limite du traité, la question de la transparence du rapport annuel à fournir par les pays exportateurs. “Tous les éléments cruciaux peuvent être gardés confidentiels au prétexte qu’ils sont soumis au secret-défense ou au secret commercial”, relève Patrice Bouveret, de l’Observatoire des armements. “On risque ainsi de se retrouver avec des rapports très faibles.” Autre anomalie, la possibilité donnée à deux États signataires du traité de poursuivre sans restriction leurs accords de coopération bilatérale en matière de défense militaire, et donc leurs ventes d’armes.

Désormais adopté, le nouveau texte doit être soumis à la signature définitive des États à partir du 3 juin prochain, avant que ne s’enclenche le processus de ratification. Le traité n’entrera alors en vigueur que s’il parvient à rassembler au moins 50 signatures. “La ratification est acquise, mais elle va prendre au minimum deux ans, ce qui va retarder considérablement son application”, souligne Patrice Bouveret. De quoi donner des idées à certains, alors que le sanglant conflit syrien vient d’entrer dans sa troisième année.

La Syrie sacrifiée

Et c’est là le plus gros point faible du traité : il n’engage que les pays qui l’ont signé. Autrement dit, l’Iran et la Russie pourront toujours vendre des armes à Bachar el-Assad. “Cela va devenir de plus en plus compliqué pour ces États d’exporter vers la Syrie, car leur matériel, s’il traverse des pays signataires, pourrait se retrouver bloqué“, assure toutefois Aymeric Elluin d’Amnesty International. Dernière limite – et elle est de taille -, le texte n’expose le contrevenant à aucune sanction.

La transmission par les pays de rapports au secrétariat des États parties (pays qui ont signé le traité) va donner la possibilité aux parlementaires nationaux d’interroger leur gouvernement, ce qui fait défaut aujourd’hui, notamment en France“, note toutefois Aymeric Elluin. “D’autre part, il sera possible pour les États d’ouvrir entre eux des procédures de résolution pacifique de différends.” Bref, rien de vraiment nouveau sous le soleil pour les marchands d’armes. Une affirmation que conteste le chercheur d’Amnesty International.

Aspect commercial

La ratification du traité va permettre de définir un cadre commun permettant de prévenir des atrocités“, souligne Aymeric Elluin. “Il n’y a que 40 pays aujourd’hui qui possèdent des systèmes de contrôle des exportations d’armes“, rappelle-t-il. Le texte n’omet pas pour autant d’insister sur le “droit naturel de tous les États” de s’armer pour se défendre, garanti par l’article 51 de la Charte des Nations unies. Ce chapitre met en lumière un autre aspect du traité, bien éloigné de la question des droits de l’homme.

En période de crise, le traité va permettre d’harmoniser la concurrence entre les différents exportateurs“, souligne ainsi Patrice Bouveret de l’Observatoire des armements. “Les pays émergents n’avaient jusqu’ici aucune restriction en la matière. Soumise à plus de contraintes que ses concurrents, l’Europe avait tout intérêt à ce que le texte soit adopté.”

Mise en ligne 12 avril 2014
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