Règlement intérieur

A. Les Programmes

Afin de promouvoir ses buts et principes, la Ligue FPL organise et met en œuvre des programmes au niveau local et national. Si besoin se fait sentir, elle unit ses efforts à d’autres organisations pour promouvoir des objectifs et principes communs

B. La Qualité de Membre

Dans les Départements où il existe une Branche Locale, la qualité de membre s’acquiert à travers la Branche Locale par le paiement d’une cotisation annuelle fixée par le Conseil d’Administration.
Dans les Départements où aucune Branche Locale n’existe, on peut devenir membre par l’intermédiaire du Secrétariat National en payant une cotisation annuelle dont le montant est décidé par le Conseil d’Administration. Ces membres s’appellent des membres nationaux directs.

Dans les Départements où aucune Branche Locale n’existe, une organisation départementale ou groupe peut demander à être membre associé, sous condition des conditions et critères suivants :

  • une seule organisation ou groupe par département est admis en tant que membre associé ;
  • l’organisation ou groupe accepte les buts et principes de la Ligue FPL et travaille à au moins un programme adopté au niveau international par la WILPF ;
  • les membres associés jouissent des mêmes droits que les membres à part entière à l’exception du droit de vote soit à l’Assemblée Générale, soit aux réunions du Conseil d’Administration, de proposer des candidats ou que ses membres soient proposés comme candidats dans des élections à un poste national ;
  • les organisations membres associés ne parlent ni n’écrivent au nom de la Ligue FPL ni représentent la Ligue FPL à moins d’en être priées par le Conseil d’Administration ou le Bureau ;
  • la qualité de membre associé est réexaminée par le C A au moins tous les deux ( ?) ans ;
  • les organisations membres associés payent une cotisation annuelle au Secrétariat National définie par le Conseil d’Administration.

C. Les Finances

1) La Ligue FPL est financée par les cotisations des Branches Départementales, des membres directs nationaux, et des membres associés, évaluées annuellement par le Conseil d’Administration, par des abonnements aux publications et par des subventions et dons.

2) L’année fiscale de la Ligue commence le premier janvier.

D. L’Assemblée Générale

1) Les responsabilités de l’Assemblée Générale comprennent mais ne sont pas limitées à :

  • revoir les activités de l’année, décider des politiques et de la direction de la Ligue FPL, et adopter le programme et budget en conséquence pour l’année à venir ;
  • élire la Présidente, la Vice Présidente et la Trésorière de la Ligue FPL en fonction jusqu’à l’Assemblée Générale suivante
  • recevoir des rapports des Présidentes des Comités, des membres élues du Bureau, des branches départementales, des Secrétaires, des déléguées, des Coordonnatrices de Projets et d’autres ;
  • admettre de nouvelles Branches Départementales et membres associées ;
  • décider des amendements aux Statuts et Règlement Intérieur.

2) Les frais de voyage des déléguées et suppléantes à l’Assemblée Générale sont à la charge de la Branche Départementale qu’elles représentent. Les frais des membres élues au Bureau et des Secrétaires sont pris en charge par le budget national dans la mesure où les fonds nécessaires sont disponibles. Les Branches Départementales sont aussi responsables des frais de voyage à l’Assemblée Générale des membres du Conseil d’Administration qu’elles ont élues.

La Ligue FPL maintient un Fonds de Voyage pour aider, dans des circonstances particulières, des membres à assister à l’Assemblée Générale. Le fonds est administré par le Bureau, en accord avec les règles de conduite établies par le Conseil d’Administration.

E. Le Conseil d’Administration (CA)

Le Conseil d’Administration (CA) a autorité pour prendre toute décision nécessaire entre les AG. Sans limiter la généralité des dispositions ci-dessus, le C A doit :

  • sur recommandation des Membres élus du Bureau, nommer les Secrétaires et confirmer les déléguées aux Comités permanents, Coordinatrices de Projets et Comités ad hoc ; proposer au Secrétariat International pour recommandation au Comité Exécutif International qui les nomme, des représentantes auprès des Institutions Spécialisées des Nations Unies sises en France :
  • agir sur des rapports reçus des Membres élus du Bureau, Branches départementales, Secrétaires, des Présidentes des Comités Permanents, Coordonnatrices de Projets et Commissaire aux Comptes ;
  • adopter le programme annuel Ligue FPL et le budget conformément au cadre établi par le Congrès National ;
  • s’assurer que des fonds sont disponibles pour financer les activités de la Ligue FPL, fixer le montant des cotisations, et prendre, quand nécessaire, des mesures pour la conduite d’un audit indépendant annuel des comptes financiers de la Ligue FPL ;
  • désigner le lieu du Siège National ;
  • définir les tâches et responsabilités des Secrétaires
  • dans le cas où la Présidente est dans l’incapacité d’agir, la remplacer par une des Vice Présidentes. Au cas où un autre Membre du Bureau est dans l’incapacité d’agir, nommer une remplaçante ;
  • nommer de nouveaux Comités permanents et Commissions ad hoc ;
  • définir les rôles et attributions des Membres élus du Bureau ;
  • décider de l’ordre du jour du Congrès International.

Trente pour cent (30 %) des membres du Conseil d’Administration comprenant deux (2) Membres élus du Bureau constituent le quorum.

Les frais de voyage des déléguées et suppléantes du Conseil d’Administration sont à la charge des Branches Départementales qu’elles représentent. Les frais de voyage des Membres élus du Bureau et de la Secrétaire Générale seront pris en charge par le Budget National dans la mesure où les fonds nécessaires sont disponibles.

La Ligue FPL maintient un Fonds de voyage pour aider, dans des circonstances particulières des membres à assister aux réunions du Conseil d’Administration. Le Fonds est administré par le Bureau en accord avec les principes établis par le C. A.

Chaque membre du C. A. dispose d’une voix à ses réunions.

Le mandat de tout membre du C A est de deux (2 ?) ans et ne sert pas plus de deux (2) mandats consécutifs.

Les Membres du Conseil d’Administration élus par les Branches départementales assurent la liaison entre le CA et leur Branche Départementale.

F. Les Membres élus du Bureau

La Présidente : 

  • avec les autres membres élus du Bureau supervise la mise en œuvre des politiques, programme et budget adoptés par l’Assemblée Générale et/ou le Conseil d’Administration et évalue le travail de tous les comités et du Secrétariat ;
  • encourage un esprit de coopération et de bonne volonté à l’intérieur de la Ligue FPL et la conduit ;
  • agit en tant que porte-parole de la Ligue FPL et est sa représentante dans des évènements officiels ;
  • évalue et fait des rapports sur la probité éthique et fiscale de la Ligue FPL à l’Assemblée Générale et au Conseil d’Administration ;
  • avec les Secrétaires coordonne les activités du C A, des autres membres élus du Bureau, des Comités de Travail, et aide les Branches Départementales dans leurs efforts communs et leurs intérêts mutuels ;
  • préside l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration et le Bureau
    avec la Trésorière, co-signe ou délègue la co-signature au nom de la Ligue FPL des contrats et tout autre document officiel ;
  • en co-opération avec les autres Membres du Bureau, évalue le travail des Secrétaires et en fait le rapport au CA
  • délègue à la Vice Présidente la responsabilité de n’importe laquelle des tâches décrites ci-dessus et les associe pleinement à toutes ses activités.

La Vice Présidente (Secrétaire Générale)

  • entreprend les tâches de la Présidente qu’elle ou le Conseil d’Administration peut déléguer ;
  • remplace la Présidente à des évènements officiels selon les besoins ;
  • se tient au courant des activités de la Présidente et se tient prête à la soulager d’une ou de toutes ses tâches au besoin ;
  • entreprend des projets particuliers et tâches assignées déterminés par le Conseil d’Administration ;
  • fait la liaison entre les Branches Départementales et le bureau.

La Trésorière

  • supervise la tenue des comptes de la Ligue FPL, s’assure qu’ils sont tenus en conformité avec les pratiques courantes de comptabilité, et les fait préparer en vue d’une vérification complète ;
  • supervise la préparation des bilans financiers et en fait un rapport au Conseil d’Administration, annuel à l’Assemblée Générale, et consulte les autres membres élus du Bureau chaque fois que cela s’avère nécessaire ;
  • supervise les projets financiers et la formulation de lignes directrices pour la Ligue FPL ;
  • de façon générale assume la conduite financière et s’assure que la Ligue FPL est responsable au niveau fiscal ;
  • avec la Présidente co-signe des contrats au nom de la Ligue FPL ;
  • avec le Bureau, établit les lignes de conduite financière qui conditionnent l’action des Secrétaires

Le mandat des membres élus est de trois (3) ans. Aucun membre élu du Bureau ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.

Les Secrétaires

  • veillent sur la mise en œuvre des dispositions de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration, coordonnent et administrent les programmes et politiques de la Ligue FPL ;
  • disséminent les informations qui présentent un intérêt pour la Ligue FPL au CA et aux Branches Départementales et agissent de façon générale en liaison principale entre le Secrétariat National et les Branches départementales ;
  • travaillent en collaboration étroite avec les membres élues du Bureau et entreprennent les tâches qu’elles ou le CA peuvent déléguer ;
  • maintiennent des relations avec d’autres instances nationales pour promouvoir les buts et principes de la Ligue FPL;
  • font le nécessaire pour qu’une secrétaire de séance prenne note de toutes les activités de l’AG et des réunions du C A et sont les conservatrices de tels comptes-rendus et de tout autre rapport et compte de la Ligue FPL ;
  • font circuler un projet de programme, préparé en conformité avec ce Règlement Intérieur, deux (2) mois avant la tenue de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration.

G. Les Comités permanents

Le Bureau a la responsabilité complète d’établir les comités permanents et ad hoc jugés nécessaires, et de déterminer les règlements qui gouvernent leur statut, mandat, mode de fonctionnement et dissolution.

H. Le Comité de Nomination

Un Comité de Nomination est établi par le Conseil d’Administration à la réunion précédant le CA et la tenue de l’AG.
Pour refléter les diversités de la Ligue FPL, il est composé de cinq (5 ?) membres dont deux (2 ?) seront membres du Conseil d’Administration. Le CA nommera la convocatrice du Comité des Nominations parmi les 7 membres. La convocatrice préside le Comité.

  • sollicite par écrit de chaque Branche Départementale quatre (4) mois avant toute séance de l’AG, des nominations aux fonctions de Présidente, Vice Présidente et Trésorière. Ces nominations sont faites par écrit et doivent parvenir au Comité des Nominations au plus tard deux (2 ?) mois avant la tenue de l’AG;
  • obtient de chaque nominée une déclaration écrite de on consentement à se porter candidate ;
  • au moins un (1 ?) mois avant la tenue de l’AG, la convocatrice fera circuler une liste de nominations à toutes les Branches Départementales, membres du CA et aux nominées ;
  • prépare les bulletins de vote contenant les noms de toutes les nominées éligibles par l’Assemblée Générale ;
  • fait un rapport écrit à l’Assemblée Générale.

I. Le Comité des Elections

1. Il est constitué un Comité des Elections au début de l’Assemblée Générale pour faciliter et superviser le processus électoral ;
2. Il est composé de membres du Comité des Nominations et de membres élus par l’Assemblée, avec un nombre total de trois (3 ?) membres. Des membres dont la candidature à une fonction est proposée ne sont pas éligibles pour siéger au Comité des Elections. Les membres du Comité des Elections dûment constitué désignent l’une d’elles comme convocatrice.

3. Ce Comité :

a) organise une réunion pendant l’Assemblée Générale au cours de laquelle les candidates se présentent aux participants de l’AG ;

b) sélectionne une liste provisoire de six noms pris parmi la liste des candidates proposées, une pour chaque fonction nationale, après discussion avec chacune ;

c) fait un rapport à l’Assemblée Générale sur son travail et sur la liste provisoire en donnant les raisons des choix recommandés ;

d) au cas où il serait nécessaire de procéder à un vote, assure le contrôle adéquat du processus électoral en distribuant des bulletins, en échange de leurs cartes de vote, aux seuls membres de l’AG ayant droit de vote, et en pointant les voix, et en faisant un rapport de l’Assemblée Générale.

4. La Procédure des Élections

a) Sur adoption unanime du rapport du Comité des Elections par l’Assemblée Générale, les candidates recommandées pour la fonction sont considérées comme élues.

b) Pour les fonctions pour lesquelles le Comité des Elections n’a pas fait de sélection, ou au cas où le rapport n’est pas adopté à l’unanimité, il sera procédé à des élections au bulletin secret à chaque fonction pour laquelle plus d’une candidate a été nominée.

J. Le mode de Procédure

Dans la conduite de toutes les réunions de la Ligue FPL, un maximum d’efforts est fait pour arriver à des décisions par consensus lorsque ce procédé n’est pas en contradiction avec d’autres dispositions de ces Statuts et Règlement Intérieur.

K. Le Manuel de Fonctionnement

Le Secrétariat maintient un manuel de fonctionnement auquel les Membres élus du Bureau, le Conseil d’Administration, les Branches Départementales se réfèrent pour conseils et clarification sur des questions qui se présentent dans le fonctionnement continu de la Ligue FPL.

Délibéré et Voté à Paris le 15-12-07 ?

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