Centrales nucléaires : inquiétudes et préoccupations suite au séisme survenu le 11 novembre dans la vallée du Rhône

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Ce lundi 11 novembre 2019, un séisme d’une magnitude de 5,4 sur l’échelle de Richter est survenu en vallée du Rhône, soit plus que le « séisme majoré de sécurité » de 5,2 auquel sont censées résister les centrales de Tricastin et Cruas. La centrale de Cruas est d’ailleurs arrêtée afin que des vérifications soient effectuées. » Il s’agit de faire un tour des installations et de confirmer le diagnostic et  l’innocuité de ce séisme » souligne la préfète de l’Ardèche, Françoise Souliman.

Au-delà de l’état actuel de la centrale, cet évènement soulève des interrogations nombreuses et légitimes quant à l’état des installations et à l’attitude désinvolte d’EDF vis-à-vis du risque sismique.

Selon EDF, il n’y aurait pas, à ce stade, de dégâts visibles. Toutefois il est légitime de s’interroger sur l’éventuelle fragilisation des équipements au vu de la fréquence à laquelle des anomalies de « non-tenue au séisme » sont découvertes sur l’ensemble du parc nucléaire. Si certains défauts sont dus à des défauts de conception (que l’on continue de découvrir des décennies après la mise en service des centrales), d’autres résultent du mauvais entretien des installations. On voit ici une illustration de la priorité donnée par EDF à la production et à la rentabilité à court terme, au détriment de la sûreté.

Risque minimisé dès l’origine, découverte incessante d’anomalies, travaux effectués très en retard : tous ces éléments n’incitent pas à faire confiance à EDF dans la prise en compte du risque sismique !

Un séisme peu aussi entraîner des ruptures de barrages. En amont il y en a au moins 8. Les canaux peuvent aussi subir des fragilisations et des ruptures de digues auront pour conséquences l’inondation des installations nucléaires comme cela s’est produit à Fukushima.

Ce tremblement de terre nous rappelle que cette menace est une réalité, qui vient s’ajouter aux multiples risques qui devraient exiger une sortie du nucléaire en France.

Avant qu’un accident grave ne survienne, il est urgent d’engager une véritable transition qui passe par l’arrêt des centrales, dans la vallée du Rhône comme ailleurs.

extrait d’article du Réseau Sortir du Nucléaire

APPEL NATIONAL de 66 associations et 150 personnalités pour dénoncer les violences sexistes et sexuelles, le féminicide, le samedi 23 novembre 2019 ! à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination des violences à l’égard des femmes.

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Nous appelons toutes celles et tous ceux qui veulent en finir avec les violences sexistes et sexuelles et avec les féminicides à marcher le samedi 23 novembre, à Paris.

Chaque jour, dans notre pays, des femmes sont victimes de violences psychologiques, verbales, économiques, médicales, physiques ou sexuelles. Une femme meurt tous les deux jours assassinée par son compagnon ou son ex-compagnon. Qu’elles aient lieu à la maison, au travail ou dans la rue, les violences ne sont pas une fatalité. Jamais.

Avec cette marche, nous dirons notre exigence d’un monde dans lequel les violences n’ont pas leur place. Les femmes et les enfants, aujourd’hui victimes de violences, peuvent être protégé.es. Les femmes et les enfants en danger peuvent être mis.es en sécurité. Les criminels doivent être sanctionnés.

Avec cette marche, nous ferons entendre nos voix dans chaque famille, entreprise, administration, quartier, école, hôpital et association. Dans tous les espaces de vie, la question des violences doit être posée. Et traitée.

Avec cette marche, nous porterons la voix de toutes celles qui, parmi nous, cumulent les violences en raison de leur situation de handicap, de vulnérabilité, de leur âge, de leur origine sociale, de leur statut de migrantes, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou parce qu’elles sont racisées.

Avec cette marche, nous porterons la voix des milliers d’enfants victimes ou co-victimes de violences. Nous dénoncerons les décisions de justice qui relaxent des pédocriminels en bafouant les droits les plus élémentaires des enfants.

Avec cette marche, nous porterons la voix de celles qui ne peuvent plus parler. Celles qui ont été assassinées parce qu’elles étaient des femmes. Nous n’arrivons plus à compter les cas où les féminicides auraient pu être évités. Nous proclamerons notre colère de voir que les pouvoirs publics leur ont tournée le dos, classant leurs plaintes, refusant d’entendre leurs appels à l’aide.

Avec cette marche, nous ferons en sorte que les pouvoirs publics prennent enfin des mesures à la hauteur. Les demi-solutions ressassées depuis des décennies ne fonctionnent pas. Un Grenelle ne suffira pas. Le gouvernement doit passer à la vitesse supérieure et débloquer un milliard d’euros pour financer des politiques publiques qui touchent l’ensemble de la population. La société est prête à se mettre en mouvement contre les violences. Il manque aujourd’hui la volonté politique et les moyens.

Les solutions pour faire sortir la France des violences existent. Mieux, elles sont connues et reconnues. Les associations de terrain en parlent. Sans cesse. Parmi elles : formation des professionnel.le.s à détecter les violences et à réagir de manière  efficace, ouverture de place pérennes d’hébergement dans des lieux dédiés, démultiplication des ordonnances de protection et systématisation des bracelets électroniques pour les compagnons violents condamnés, campagnes de communication continues et nationales sur le modèle de celles que l’on a connues pour la sécurité routière, prévention obligatoire et systématique à l’école, obligation faite aux entreprises de prévenir effectivement les violences sexistes et sexuelles au travail et de protéger les femmes victimes de violences conjugales.

Le 23 novembre nous marcherons. Nous exprimerons notre force, notre colère et notre détermination. Nous sommes déjà des milliers. Et nous allons en finir avec les violences sexistes et sexuelles.

Rejoignez-nous.

Liste des organisations appelant à la marche #NousToutes

ActionAid Peuples Solidaires, APEL-Egalité, ATTAC France, CARE France, CFDT, CFTC, CGT, Chiennes de garde, CIAMS, Collectif Abandon de Famille -Tolérance Zéro !, Collectif National Droits des Femmes, Collectif « Tou.te.s contre les violences obstétricales et gynécologiques », CQFD Lesbiennes Féministes, Eclosion 13, EELV, Encore féministes ! En avant toute(s), Emission Femmes libres sur Radio libertaire, Ensemble, Excision, parlons-en !, FAGE  – Fédération des Associations Générales Etudiantes, Femmes Egalité, FIT Une femme, un toit, Fonds pour les femmes en Méditerranée, Forum Femmes MéditerranéeFSU, Génération.s, HandsAway La Cimade, La France Insoumise, La Ligue des Droits de l’Homme, la Ligue Internationale des Femmes pour la Paix et la Liberté,  le Planning Familial, Les effronté-es, Marche Mondiale des Femmes, NPA, PA.F (Pour une parentalité féministe), Parents & Féministes, Parti Communiste………………..

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Aujourd’hui, la violence à l’égard des femmes et des filles constitue l’une des violations des droits de l’homme les plus répandues, les plus persistantes et les plus dévastatrices dans le monde. Elle demeure également l’une des moins signalées en raison de l’impunité, du silence, de la stigmatisation et du sentiment de honte qui l’entourent.

Depuis le début de l’année 2019, en France, 128 femmes sont mortes, assassinées par leur conjoint ou ex-conjoint.

La Ligue internationale des Femmes pour la Paix et la Liberté dénonce et condamne fermement  les violences sexistes et sexuelles et le féminicide.

A l’occasion de la Journée Internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes du 25 novembre ,  la Ligue Internationale des Femmes pour la Paix et la Liberté s’associe aux 66 associations et 150 personnalités et appelle à la Marche du Samedi 23 novembre 2019 à Paris en province.

La Ligue Internationale des Femmes pour la Paix et la Liberté appelle les femmes à participer à l’initiative mondiale #orangeday le 25 novembre 2019.

 

 

VIOLENCES A L’EGARD DES FEMMES

La loi du silence est levée mais la lutte pour les éradiquer est loin d’être achevée.

La nouveauté majeure concernant les violences sexuelles et sexistes qui privent les femmes de leurs droits les plus fondamentaux, c’est la prise de parole sans précédent, à travers les réseaux sociaux comme #Meetoo ou #Balancetonporc aux USA, en Europe et dans le monde, des femmes qui veulent mettre fin aux cultures de silence et d’impunité. Cette vague a étonné les médias comme si l’ampleur des viols et du harcèlement sexuel était méconnue alors que les menaces et les agressions sont une réalité quotidienne pour des centaines de millions de femmes dans le monde. Le surgissement de cette parole dans l’espace public permet aux femmes victimes de violence de ne plus se sentir isolées et leur donne le courage de s’engager pour faire cesser cette violence, comme on l’a vu récemment aux Etats-unis, avec une augmentation considérable des femmes candidates aux élections dont certaines ont été élues députées à la Chambre des Représentants.

Beaucoup de mouvements féministes dans le monde lancent actuellement des manifestations pour dénoncer, haut et fort, les violences sexuelles et les violences meurtrières que les femmes subissent. En France, un appel a été lancé par 600 femmes à une grande Marche contre les violences sexuelles le 24 novembre 2018 organisée par le Collectif  #Noustoutes.

Militantes féministes, élues, chercheuses, journalistes, comédiennes, écrivaines, syndicalistes, elles réclament des « mesures ambitieuses et des moyens » pour lutter contre les violences et ainsi « changer le monde ».

On assiste à un grand renouveau des luttes féministes et aux prémices d’une véritable solidarité internationale féministe pour faire face au mépris, à la violation et à la négation des droits naturels et fondamentaux et pour porter l’espoir d’une libération des femmes.

Cette solidarité internationale est soutenue par des ONG féministes comme entre autres, la Marche Mondiale des Femmes ou la WILPF (Women International League for Peace and Freedom) ainsi que la LIFPL, sa section française.

Car, malgré le prix Nobel de la Paix 2018 attribué au docteur Denis Mukwege et à Nadia Murad qui ont fait reconnaître le viol comme une véritable arme de guerre, une arme d’intimidation et de déshumanisation, les violences dévastatrices commises par des milices armées à l’encontre des femmes dans des guerres qu’elles n’ont pas voulues, continuent et s’amplifient.

Appel international pour reconnaître et protéger le droit de défendre les droits humains.

Les femmes qui dénoncent ces violences font l’objet d’une répression terrible. C’est pourquoi, au Sommet mondial des défenseurs  des droits humains, elles ont dénoncé les agressions, menaces et assassinats et ont lancé un Appel international pour reconnaître et protéger le droit de défendre les droits humains. En tant que féministes et pacifistes nous dénonçons la discrimination qui frappe la participation aux plus hautes instances onusiennes. Nous dénonçons le fait que le Conseil de Sécurité demeure sous l’emprise majoritaire des hommes et des pays nucléarisés. Nous revendiquons une réelle participation des femmes au règlement des conflits armés.

La Participation égalitaire des femmes à la vie sociale, économique et politique et à la mise en oeuvre des processus de paix est plus que jamais nécessaire pour assurer un monde sûr et pacifique. L’égalité femme-homme et le respect de l’intégrité physique et psychique des femmes sont des facteurs décisifs pour en finir avec les logiques de prédation et construire une paix durable !

 

Face aux guerres, à la résurgence des conservatismes et des extrémismes politiques et religieux, la Ligue Internationale des Femmes pour la Paix et la Liberté appelle à la vigilance et à la mobilisation de toutes.

Plus que jamais les femmes et leurs droits sont en danger !

 

 

 

En 2020, 20 000 soldats américains débarqueront en Europe Pour l’exercice « defender 2020 »

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Au cours de l’année prochaine, les forces armées de 17 Etats membres de l’OTAN, dont les Etats-Unis et l’Allemagne, effectueront les manoeuvres « Defender 2020 ». C’est le déploiement militaire le plus important en Europe depuis 25 ans.

Il s’agira pour le Pentagone d’acheminer en Europe jusqu’à 20 000 militaires avec leurs équipements (soit 3 brigades blindés, une artillerie et une autre de logistique). Au total, ces manoeuvres impliqueront jusqu’à 40 000 militaires originaires de 18 pays (dont la France). Les soldats américains débarqueront dans huit pays, dont l’Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique, l’Estonie, la Lituanie, la Lettonie, le Pologne et….la Géorgie, qui n’est pas membre de l’Otan (mais qui a des relations très compliquées avec la Russie..).

Ils utiliseront également des équipements préalablement stockés dans des dépôts (Army prepositioned stocks, APS) implantés en Belgique et en Allemagne, qui redeviendra une plaque tournante logistique.

« L’objectif est d’accroître la préparation au sein de l’Otan et de dissuader d’éventuels adversaires », a expliqué l’US Army, pour qui la capacité à « projeter sa force à tout moment » est essentielle.

Ces manoeuvres Defender 2020 seront aussi l’occasion de mesurer les progrès accomplis dans le domaine de la mobilité militaire au sein de l’espace européen, sachant que les troupes américaines auront à parcourir 4 000 km par voie terrestre.

Par ailleurs, l’an prochain, l’US Army mènera également un exercice du même type dans la région Indo-Pacifique (et appelé Defender Pacific 2020). Là, l’objectif sera d’y déployer un quartier général de division et plusieurs brigades lors d’une période de 30 à 45 jours. Ces unités devront « relever le défi de venir dans le Pacifique et de rejoindre les forces déjà sur place », avait expliqué le général Robert Brown, le commandant de l’US Army Pacific, à Defense News, en mars dernier. Et là, il s’agira de se préparer à contrer les forces chinoises en mer de Chine méridionale.

OPEX360.com  le 8 octobre 2019   L.Lagneau

 

 

 

 

Débat ouvert annuel du Conseil de Sécurité sur les Femmes, la Paix et la Sécurité aux Nations unies, à New-York

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Le Débat ouvert du Conseil de Sécurité des Nations Unies sur l’application du programme pour les Femmes, la Paix et la Sécurité s’est tenu le 29 octobre 2019 à New-York.

D’autres manifestations de haut niveau seront organisées en marge de celui-ci jusqu’au samedi 2 novembre 2019.

Le thème du débat de cette année est : « Vers une application effective du programme pour les Femmes et la Paix et la Sécurité : passer des engagements aux actes en prévision de la commémoration du 20ème anniversaire de la Résolution 1325 du Conseil de Sécurité.

 

Pour parvenir à une paix durable, il faut pouvoir compter sur les voix des femmes et la participation des dirigeantes.

Lorsque des femmes issues de contextes divers prennent part aux processus de négociation de paix, les accords qui en découlent sont plus durables et de meilleure qualité, et lorsque des femmes sont signataires d’accords de paix, ceux-ci sont plus susceptibles d’être mis en oeuvre.

Les femmes sont souvent les premières à percevoir une montée des tensions susceptibles de dégénérer en violence. Elles sont également les premières à intervenir à la suite d’un conflit, assumant ainsi la charge la plus lourde en matière de soins aux familles et de réparation des économies détruites.

Pourtant, les femmes du monde entier restent exclues des processus politiques et de paix, en raison de lois discriminatoires, de stéréotypes sociaux et d’obstacles institutionnels. Même dans les cas où elles jouent un rôle déterminant dans la négociation et le maintien de la paix, leur contribution est rarement visible.

Les Nations Unies ont identifié six priorités  dans la poursuite des progrès :

  • accroître la participation des femmes à la prise de décisions économiques dans les situations d’après conflit ;
  • protéger les militantes des droits humains ainsi que les organisations de femmes ;
  • assurer un financement adéquat pour les femmes, la paix et la sécurité dans les zones de conflit ;
  • accroître le nombre et l’influence des femmes en uniforme travaillant dans les missions de maintien de la paix et les services de sécurité nationale ;
  • veiller à ce que les femmes participent activement aux processus de paix et
  • améliorer la collecte de données afin d’assurer la mise en oeuvre du programme relatif aux femmes, à la paix et à la sécurité.

 

Lettre Ouverte  des 438 organisations de la société civile de 94 pays aux Représentants Permanents auprès des Nations Unies :

Chers Ambassadeurs,

En vue du débat ouvert annuel du Conseil de Sécurité sur les Femmes, la Paix et la Sécurité, nous saisissons cette occasion pour réitérer les principes fondamentaux ancrés dans l’agenda « Femmes, Paix et Sécurité », et vous pressons d’être audacieux dans la réalisation de ces principes.

En tant qu’organisations non-gouvernementales dédiées à l’égalité des genres et aux droits des femmes, nous croyons fermement que le principe féministe de libre-arbitre des femmes demeure au coeur de l’agenda « Femmes, Paix et Sécurité » et que nous ne pouvons pas accomplir de paix durable sans la participation entière, égale et significative des femmes à tous les niveaux de prise de décisions. Pourtant, près de 20 ans après l’adoption de la Résolution 1325 (2000) et en dépit du fait que les conflits ont un impact disproportionné sur la santé, la sécurité et les droits humains des femmes et des filles, ces dernières demeurent exclues des processus de prise de décisions qui déterminent leur futur. Entre-temps, au sein même des organes chargés de protéger les droits de l’homme  et de maintenir la paix et la sécurité international humanitaire et des droits de l’homme, y compris dans la mesure où ils s’appliquent aux droits reproductifs et sexuels, à l’orientation sexuelle, à l’identité et expression de genre, ainsi qu’aux caractéristiques sexuelles. Ces développements indiquent que l’anniversaire imminent de l’agenda « Femmes, Paix et Sécurité » ne doit pas être une raison de célébration, mais un appel à l’action pour prendre en considération l’impact genré des conflits et réaffirmer les  droits de toutes les femmes et filles vivant dans des communautés affectées par des conflits.

Nous avons 5 messages clés adressés aux Etats-Membres et aux membres du Conseil de Sécurité en amont du débat ouvert annuel sur les femmes, la paix et la sécurité, pour lesquels nous vous pressons d’apporter votre soutien politique le plus entier.

1- Prendre des actions décisives pour prévenir les conflits, éviter les crises et mettre fin aux guerres. Prévenir les conflits et maintenir la paix ne se résume pas seulement à mettre fin aux guerres et aux violences – il faut s’attaquer aux causes profondes des conflits, qui incluent l’inégalité entre les genres et la discrimination ; la militarisation, la prolifération des armes et l’économie politique de guerre ; les violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme ; et les menaces émergentes sur la paix et la sécurité, comme le changement climatique.

Compte tenu des preuves accablantes montrant que l’inégalité entre les genres est un prédicteur-clé des conflits violents, le Conseil de Sécurité doit réaffirmer les droits de l’homme, incluant les droits de toutes les femmes et des plus marginalisés, comme centraux pour tous les efforts de prévention de conflits, afin de s’acquitter de sa responsabilité du maintien de la paix et de la sécurité internationale. Les Etats-Membres ne doivent pas réprimer la société civile, porter activement atteinte à la paix ou aux droits de l’homme en alimentant les économies de guerre, en soutenant les parties belligérantes, ou en permettant le transfert d’armes lorsqu’existe un risque substantiel qu’elles soient utilisées en vue de commettre de sérieuses violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire, conformément au Traité sur le Commerce des Armes

2– L’égalité des genres et les droits humains de toutes les femmes et filles sont centraux pour la paix et la sécurité internationale.L’étendue totale des droits de toutes les femmes et filles, incluant les droits reproductifs et sexuels, doit être protégée en temps de crise ; le déni de services de santé sexuelle et reproductive ébranle tous les piliers de l’agenda « Femmes, Paix et Sécurité ». Les femmes et filles touchées par les conflits ont souvent un accès limité à la justice, à des moyens de subsistance, à l’éducation et aux services de santé », y compris aux soins de santé reproductive, ce qui les rend particulièrement vulnérables aux violences basées sur le genre. Ainsi que le note  la Mission d’établissement des faits des Nations Unies dans son rapport sur Myanmar en Août 2019, des femmes et filles Rohingya ont été victimes d’extrêmes violences sexuelles et sexistes, formant une part centrale dans ses conclusions de génocide. Des services de santé adéquats, un support psychosocial et une véritable reddition des comptes sont urgemment nécessaires pour les survivants. Plus d’un demi-million de réfugiés Rohingya qui ont fui Myanmar sont des femmes et des filles en âge de procréer, engendrant la nécessité de fournir des services de santé reproductive et sexuelle, y compris de contraception, dans les camps. Ainsi que le note également la Mission, les femmes Rohingya transgenres ont été doublement persécutées et délibérément ciblées par des violences basées sur le genre en raison de leur ethnicité et de leur identité de genre. Au vu de la persistance de xénophobie, de misogynie, d’homophobie et de transphobie dans ce contexte et d’autres, il est crucial d’accroître l’attention sur les formes multiples et intersectorielles de discriminations subies par les femmes et filles en conflit. Il est également vital que les enjeux spécifiques rencontrés par les jeunes femmes et filles, migrantes, réfugiées, handicapées, indigènes, personnes de diverses orientations sexuelles, identités et expressions de genre ou caractéristiques sexuelles, et femmes âgées soient pleinement intégrés par tous les acteurs dans la mise en oeuvre de l’agenda « Femmes, Paix et Sécurité ». Les Etats-Membres et les membres du Conseil de Sécurité doivent s’élever publiquement contre toute tentative visant à affaiblir les droits humains de toutes les femmes, filles et personnes ne correspondant pas à l’image traditionnellement associée à leur genre, et signaler avec force que de telles attaques sont inacceptables.

3- Le droit des femmes à une participation pleine,  égale et significative dans tous les aspects de paix et sécurité, incluant l’ensemble des processus formels et informels doit être sauvegardé et non-négociable. L’exclusion des femmes et filles des processus de paix est inacceptable et aboutit à des accords de paix qui ne reflètent ni leurs droits, ni leurs expériences ou besoins. Au Yémen, les parties au conflit ont refusé d’inclure le Groupe Consultatif Technique des Femmes établi par les Nations Unies dans les pourparlers de paix officiels en Décembre 2018, résultant en l’exclusion complète des dispositions liées aux droits des femmes ou au genre de l’Accord de Stockholm. Les arguments selon lesquels l’inclusion des femmes ou des droits des femmes sont secondaires au fait « d’amener les parties au conflit à la table des négociations », « d’arrêter les combats d’abord » ou de « sauver des vies » sapent les droits de l’homme, la paix et le développement durable, et ignorent les preuves  implacables selon lesquelles les accords de paix conclus dans la participation des femmes sont plus enclins à échouer. La participation significative des femmes – permettre leur inclusion pour qu’elles puissent influer le résultat des négociations et discussions – doit être soutenue politiquement et financièrement, ainsi que protégée en tant que droit. Nous pressons l’ONU, les Etats-Membres et les membres du Conseil de Sécurité de soutenir les processus de paix incluant la participation diverse et significative des femmes, et de dénoncer tout processus qui échouerait en ce sens. Les Etats-Membres doivent s’assurer que toutes les femmes sont en mesure de participer pleinement, sans crainte de représailles. Nous pressons également les Etats-Membres de reconnaître qu’il n’est pas suffisant de permettre uniquement à un nombre restreint de femmes d’accéder à des postes de direction ; s’attaquer effectivement aux barrières à la participation des femmes est indispensable pour aboutir à un changement de long-terme et à une pleine mise en oeuvre de la Résolution 1325 (2000).

4 – Défendre la légitimité du travail des défenseurs des droits de l’homme et leur rôle dans la promotion de la paix et de la sécurité, ainsi que condamner toutes les attaques dirigées contre ces derniers. En mars 2019, le Rapporteur Spécial sur les Défenseurs des Droits de l’Homme a noté que ces dernières années, on a vu se multiplier de manière inquiétante les discours misogynes, sexistes et homophobes émanant de dirigeants politiques de premier plan et tendant à banaliser la violence à l’égard des femmes et des personnes ne correspondant pas à l’image traditionnellement associée  à leur genre », et que les femmes défenseures des droits de l’homme avaient rapporté « un nombre accru d’actes de répression et de violence commis dans l’impunité ». En Mai 2019, le Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme a alerté sur le nombre de défenseurs des droits de l’homme, incluant des femmes dirigeantes communautaires, Afro-colombiens, personnes indigènes, environnementalistes, et journalistes, tués en Colombie – 51 activistes en quatre mois. Plus récemment au Soudan, les femmes ont joué un rôle de premier plan dans les protestations contre la dictature militaire, mais ont été spécifiquement ciblées pour leur activisme par les forces de sécurité qui les ont violemment attaquées lors de manifestations et détenu des centaines de personnes. Malgré ces tendances globales et exemples alarmants,  en 2018 aucune référence aux femmes défenseures des droits de l’homme n’a été incluse dans les documents adoptés par les Conseil de Sécurité. Les menaces à l’encontre des défenseurs des  droits de l’homme (DDH) pèsent sur les efforts globaux de prévention des conflits et de maintien de la paix. Le manque de reconnaissance pour leur travail légitime crée un contexte permettant à tout type d’attaque, physique comme législative, judiciaire et digitale, de prendre place. Aussi longtemps que les femmes ordinaires et personnes ne correspondant pas à l’image traditionnellement associée à leur genre, DDH, femmes militantes, bâtisseuses de la paix et femmes politiques continueront d’être les cibles de violences et de harcèlement, elles ne pourront pas participer librement à la vie publique ou politique. En plus de consulter régulièrement et significativement diverses femmes de la société civile et de s’assurer que leurs recommandations guident les actions dirigées vers leurs communautés, les Etats-Membres doivent assurer leur sécurité et leur protection de représailles, y compris dans leur coopération avec les organes onusiens, et dénoncer publiquement de telles attaques afin d’envoyer un message sans équivoque affirmant qu’elles ne seront pas tolérées.

5 – Une action significative en matière de femmes, paix et sécurité requiert de reconnaître que tous les éléments de l’agenda « Femmes, Paix, Sécurité » sont interdépendants, inséparables et se renforcent mutuellement, ainsi qu’un engagement plein et entier à sa mise en oeuvre totale. La protection des femmes de violences basées sur le genre est inséparable de la participation significative des femmes, de leur autonomie corporelle et de leurs droits ; assurer la reddition des comptes pour violations des droits fondamentaux humains est nécessaire pour prévenir une reprise du conflit. Le 20ème anniversaire de l’adoption de la Résolution 1325 (2000) devrait renforcer l’engagement de tous les acteurs à faire avancer l’agenda « Femmes, Paix et Sécurité » dans son ensemble, à défendre la portée totale des droits des femmes, et à galvaniser les actions visant à remédier à des lacunes clairement identifiées. Des dispositions spécifiques aux femmes et au genre étaient pratiquement universellement absentes des accords de cessez-le-feu ou de paix résultant de processus dirigés ou co-dirigés par les Nations Unies en 2018. Près de cinq ans après les trois examens sur la paix et la sécurité en 2015, seules 50 % des recommandations sur les femmes, la paix et la sécurité ont progressé, et seules deux recommandations sur 30 ont été pleinement mises en oeuvre ; toutes les recommandations résultant de ces examens doivent être pleinement appliquées, sans exceptions, et tous les acteurs échouant à cet égard doivent rendre des comptes en ce sens. Toutes les parties prenantes aux processus de paix ont une obligation d’assurer la consécration des principes d’égalité des genres et de droits humains des femmes dans le résultat final du processus. Les Etats-Membres ont l’obligation de veiller à ce que l’ONU ait les capacités nécessaires pour mettre en oeuvre l’agenda « Femmes, Paix, Sécurité », à travers la pleine allocation de ressources des postes pertinents via le Cinquième Comité. Les Etats-Membres doivent demander au Secrétaire Général Guterres de faire preuve de leadership en engageant personnellement son bureau à s’assurer que l’agenda « Femmes, Paix, Sécurité » soit une priorité pour tous ses Envoyés Spéciaux et Représentants Spéciaux, et qu’il y ait une obligation redditionnelle à l’échelle de l’ensemble du système onusien concernant les défauts de mise en oeuvre de l’agenda. Il est vital que le Conseil de Sécurité, en tant que premier organe de l’ONU chargé des questions relatives  à la paix et sécurité, mène par l’exemple en mettant entièrement en oeuvre l’ensemble des résolutions comprises dans l’agenda « Femmes, Paix, Sécurité » et en intégrant une perspective de genre dans tous les aspects liés à la paix et à la sécurité. A l’approche du 20ème anniversaire de la Résolution 1325 (2000), tout résultat préjudiciable ou échouant à faire avancer les principes fondamentaux de l’agenda « Femmes, Paix, Sécurité », ou endossant quoi que ce soit de plus faible qu’une mise en oeuvre totale de ce dernier, est inacceptable.

Bien que les espaces de consensus se réduisent, nous continuons à nous accorder sur le fait qu’il n’est de fonction plus centrale des Nations Unies que la prévention des conflits et la protection de ceux qui en sont les plus touchés.Au cours des bientôt vingt dernières années depuis l’adoption de la Résolution 1325 (2000), l’agenda « Femmes, Paix et Sécurité » a offert un réel espoir pour la réalisation de ce principe central, et se trouve à présent menacé.

 

Champions « Femmes, Paix et Sécurité » : Un Appel à l’Action

Le coût politique que représente le fait de se poser en Champion de l’agenda « Femmes, Paix et Sécurité » a augmenté au sein des Etats-Membres de l’ONU et des membres du Conseil de Sécurité. Avancer significativement sur l’agenda « Femmes, Paix, Sécurité » signifie aujourd’hui s’élever et redoubler d’efforts lorsque les droits des femmes, des filles, des personnes ne correspondant pas à l’image traditionnellement associée à leur genre, les droits et accès de la société civile, et intégrité du système multilatéral sont attaqués. Etre un champion de l’agenda « Femmes, Paix et Sécurité » signifie défendre l’agenda que nous avons construit collectivement et le mettre en oeuvre pour les communautés qu’il est destiné à servir.

Sincèrement,

Parmi les 438 organisations de la société civile figure  la WILPF(Women’s International League for Peace and Freedom) :

WILPF Norway

WILPF Switzerland

WILPF Australia

WILPF Democratic Republic of the Congo

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Communiqué : Trump donne toute latitude à l’écrasement des Kurdes par Erdogan

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Etant donné la trahison internationale à l’égard du peuple Kurde dont les droits sont bafoués par une alliance des gouvernements les plus autoritaires, la Ligue Internationale des Femmes pour la Paix et la Liberté publie à nouveau un Communiqué déjà diffusé en décembre 2018.

La lutte des femmes Kurdes contre l’islamisme le plus rétrograde a pourtant été exemplaire  !

 

Communiqué publié le 27 décembre 2018

Trump donne toute latitude à l’écrasement des Kurdes par Erdogan.

Après que les américains aient utilisé le courage des combattants et combattantes kurdes pour lutter, en Syrie, contre Daech, Donald Trump les abandonne dans une vulnérabilité accrue vis-à-vis de l’oppression turque.

Avant même cette décision de retrait des troupes américaines, des centaines de Kurdes emprisonné-e-s en Turquie étaient déjà en grève de la faim pour résister à une répression féroce. Celle-ci a eu des prolongements, jusque sur le territoire français où, il y a 5 ans, trois opposantes kurdes ont été assassinées. Les exactions commises visent à faire taire les Kurdes qui demandent depuis des années :

  • la fin de l’isolement total et la libération d’Abdullah Ocalan,
  • la libération de tous les prisonniers politiques,
  • le respect de tous les droits humains en Turquie,
  • le retrait des troupes turques de Syrie.

Le Mouvement de la Paix, ainsi que de nombreux démocrates soutiennent ces revendications.

La situation des Kurdes vient de s’aggraver de manière dramatique par l’accord tacite entre Trump et Erdogan qui donne au pouvoir turc une nouvelle latitude pour éradiquer les résistance des Kurdes. L’union européenne qui a conclu aussi un arrangement avec Erdogan sur la gestion des flux migratoires risque de fermer les yeux sur l’amplification probable des exactions commises contre les Kurdes en violation du droit international.

La Ligue  Internationale des femmes pour la Paix et la Liberté lance l’alerte pour qu’une protestation internationale s’oppose avec vigueur à la réalisation du massacre annoncé et dénonce l’impunité dont bénéficie actuellement les régimes autoritaires.

 

Le 27 décembre 2018

Nicole ROELENS

 

 

Des droits pour les peuples, des règles pour les multinationales #STOP IMPUNITE !

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Du 11 au 19 octobre, à l’occasion de la 5ème session de négociations du groupe de travail intergouvernemental devant élaborer un traité sur les multinationales et les droits humains, les 200 organisations de la campagne européenne « Des droits pour les peuples, des règles pour les multinationales » ont lancé une semaine d’action citoyenne visant à obtenir de l’Europe et des Etats membres un engagement effectif et un soutien ambitieux à un traité visant à mettre un terme à l’impunité dont bénéficient les multinationales quant aux impacts sociaux et environnementaux causés par leur activité, et à assurer l’accès des victimes à la justice.

Lancée en janvier 2019, la campagne européenne « Des droits pour les peuples, des règles pur les multinationales » vise à obtenir de l’Union européenne l’élaboration de règles contraignantes encadrant l’activité des multinationales, mettant fin à leur impunité, et permettant l’accès des victimes de violations à la justice, partout dans le monde.

Centrée autour d’une pétition adressée à ses dirigeants, elle demande la révocation des clauses d’arbitrage entre investisseurs et Etats des accords de commerce et d’investissement en vigueur, et la fin de ces mécanismes privés d’exception, et un soutien ferme aux négociations  en cours aux Nations unies en vue de l’adoption du traité relatif aux entreprises multinationales et aux droits humains.

Plus de 3400 traités de commerce et d’investissement protègent les multinationales et leur permettent d’attaquer en justice des Etats par l’intermédiaire d’un système de justice parallèle, l’arbitrage investisseur-Etat. Aucun domaine n’est épargné par ces grandes entreprises qui remettent tout à tour en cause des politiques publques d’intérêt général relatives à la santé, la fiscalité, l’environnement, le salaire minimum…Ce sont plus de 900 cas d’arbitrage qui sont ainsi recensés !

A l’inverse, aucun traité international ne les contraint à respecter les droits humains et l’environnement.

Les entreprises multinationales ne doivent plus disposer de tels privilèges. Au contraire, elles doivent être soumises à de nouvelles règles, pour les contraindre à respecter les droits humains et l’environnement tout au long de leur chaîne de valeur.

Alors que se profilent à l’horizon diverses négociations internationales et européennes, les citoyens ont une opportunité inédite pour mettre fin à l’arbitrage investisseur-Etat, et pour soutenir l’adoption de réglementations contraignantes au niveau européen et onusien et garantir l’accès à la justice pour les peuples et communautés affectés par les abus des entreprises multinationales.

 

A ce jour, plus de 640 000 citoyen-ne-s européens ont signé la pétition adressée aux présidents de la Commission européenne et du Conseil, aux représentants des Etats membres et aux parlementaires européens.

En France, les organisations appellent à venir grossir le nombre de signataires et organiseront plusieurs évènements pour dénoncer le pouvoir démesuré des sociétés transnationales.

Cette 5ème session de négociation, qui discutera d’un second projet de texte, devra voir se raffermir l’engagement de la France et des Etats membres en faveur de la primauté des droits humains et de l’environnement sur les intérêts des multinationales.

Il est encore possible de signer la pétition :  https://stop-impunité.fr/Signez-maintenant

 

Des droits pour les peuples, des règles pour les multinationales

Aux Présidents de la Commission européenne et du Conseil de l’UE, aux représentants des Etats membres et aux parlementaires européens.

Signez l’initiative européenne

« les accords de commerce et d’investissement confèrent aujourd’hui aux entreprises multinationales des droits exorbitants et leur donnent accès à un système de justice parallèle pour les protéger.

Nous demandons à l’Union européenne et à ses Etats membres de mettre fin à ces privilèges en révoquant les clauses d’arbitrage entre investisseurs et Etats des accords de commerce et d’investissement en vigueur, et en s’abstenant de conclure des accords de ce type à l’avenir.

« Nous demandons également à l’Union européenne et à ses Etats Membres de soutenir les négociations en cours aux Nations Unies en vue de l’adoption d’un traité contraignant relatif aux entreprises multinationales et aux droits humains, mettant fin à leur impunité.

L’Union européenne et ses Etats Membres doivent inscrire dans leurs législations des obligations contraignant les entreprises transnationales à respecter les droits humains et l’environnement dans leurs activités et opérations dans le monde entier.

Les victimes de dommages et de violations dont les droits humains sont bafoués par des entreprises doivent avoir accès à la justice ».

 

 

 

 

 

 

 

 

FEMINICIDE en France

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Le Collectif  #NousToutes a organisé samedi 19 octobre 2019 cinq « die-in », à Paris,  place de la République, place de la Bastille, place du Châtelet, place Saint-Michel et place de la Nation, pour dénoncer les féminicides.

Pour 2019, le collectif « féminicides par compagnon ou ex » en dénombre déjà 121, soit autant que pour toute l’année 2018. Pour Fatima Benomar, fondatrice de l’association féministe « les effrontées » et membre du collectif « Nous Toutes », la communication sur le sujet a encouragé des femmes à quitter leur conjoint, sans les protéger suffisamment.

« Donc si, à côté du fait de les encourager à porter plainte, on ne mobilise pas des moyens concrets, tout de suite, pour  que ces femmes-là soient sécurisées, c’est à dire un hébergement anonyme, une ordonnance de protection, un téléphone grand danger, si on ne prend pas toutes ces mesures, on les a juste encouragées à porter plainte et on les a laissées se débrouiller dans cette situation extrêmement dangereuse.

Axer toute la stratégie sur le fait de leur faire connaître le 39.19 alors que quand elles vont dans les commissariats, elles sont mal accueillies, il y a des policiers qui ne les croient pas, qui minimisent ce qu’elles ont vécu, qui remettent en cause leur crédibilité, parce qu’elles n’ont pas trois dents en moins, ou un oeil au beurre noir à l’instant T où elles se sont déplacées, si elles n’ont pas de place d’hébergement, elles vont se réfugier dans l’entourage proche et le conjoint violent est au courant. Et finalement, il peut y avoir un féminicide qui sera commis ».

La manifestation réclame des mesures immédiates de la part des autorités : « aucune femme victime de violences ne doit rester sans réponse, les personnels des forces de l’ordre, du social et de la santé doivent être formés pour détecter ces violences, des places d’hébergement d’urgence doivent être mises à disposition ».

Si on ne dégage pas les moyens pour assurer la protection et la sécurité des femmes qui sont battues, qui font des démarches pour se protéger, on aboutit à cette accélération des féminicides.

Le Collectif  #Nous Toutes est né de la réunification de différents mouvements féministes et de personnes de la société civile. « On manifeste depuis des années, mais depuis #metoo et #balancetonporc, nous cherchons à multiplier les réseaux, à faire venir des personnes qui ne venaient pas auparavant ». L’objectif, à terme, étant de parvenir à organiser, le 24 novembre prochain, à l’occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, une « grande marche contre les violences sexistes et sexuelles » avec plusieurs milliers de personnes, à Paris et dans d’autres villes de France.

 

 

 

 

Violences conjugales : les députés donnent leur accord pour le bracelet antirapprochement

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La proposition de loi sur les violences faites aux femmes a été adoptée mardi 15 octobre à la quasi-unanimité par l’Assemblée nationale.

Le texte prévoit la mise en place du bracelet antirapprochement, des ordonnances de protection plus efficaces et entend aussi donner un nouveau souffle au téléphone « grave danger ».

Le bracelet antirapprochement (BAR), que l’exécutif veut mettre en place au début de 2020, permet de géolocaliser et maintenir à distance les conjoints et ex-conjoints violents par le déclenchement d’un signal, avec un périmètre d’éloignement fixé par un juge. Le texte de loi propose de généraliser le BAR, aussi bien par décision de justice au civil qu’au pénal, sous réserve du consentement du conjoint violent. Celui-ci était indispensable pour éviter un risque d’inconstitutionnalité. Selon l’auteur de la proposition de loi, Aurélien Pradié, le conjoint violent sera toutefois fortement incité à accepter le bracelet au pénal pour éviter la détention provisoire ou pour bénéficier d’un aménagement de peine s’il est déjà condamné.

Créée en 2010 et délivrée par le juge aux affaires familiales, l’ordonnance de protection permet de mettre à l’abri une personne victime de violences conjugales et statuer sur les mesures relatives aux enfants et au logement. Jusqu’ici, le Juge aux affaires familiales saisi devait se prononcer dans « les meilleurs  délais » sans limite de temps, et la moyenne était passée à quarante-deux jours.

La proposition de loi lui fixe un délai maximal de six jours pour trancher et l’incite à statuer sur l’ensemble des prérogatives dont il dispose : logement, modalités d’exercice de l’autorité parentale…Si le juge délivre une ordonnance de protection, l’auteur des violences aura l’interdiction d’acquérir ou détenir une arme.

Pour le logement, nouveau principe : la victime pourra, si elle le souhaite, rester dans le domicile du couple, et il reviendra au concubin violent de se reloger. Si la victime quitte le logement, le texte prévoit à titre d’expérimentation une aide financière prise en charge de la caution ou de la garantie locative, avance des premiers mois de loyer..Ce dispositif sera testé trois ans.

Les députés ont aussi fait voter un amendement demandant aux préfets d’attribuer « en urgence » un logement aux femmes victimes de violences sur le contingent de logements réservés de l’Etat. Reste à voir si cette mesure sera maintenue après le passage du texte au Sénat.

En 2018, les téléphones « grave danger » ont permis 420 interventions, contre 282 en 2017. Mais ils restent trop peu déployés. Les « deux tiers dorment dans des placards » de l’administration, faute de décision pour les attribuer, a insisté Aurélien Pradié.

La proposition de loi entend faciliter et élargir l’accès à ce dispositif, que les victimes pourront directement réclamer auprès du procureur de la République. Le téléphone « grave danger » pourra être attribué plus tôt, quand l’auteur des violences est en fuite ou avant même une interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la victime.

 

 

 

 

 

 

 

Conflit au Yémen : Emmanuel Macron demande que l’armement français ne soit pas utilisé.

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Paris ne souhaite pas que les armes françaises soient impliquées dans le conflit au Yémen, selon Emmanuel Macron. Le chef de l’Etat a affirmé jeudi 10 octobre 2019 avoir demandé à l’Arabie Saoudite et aux Emirats arabes unis de s’en passer, tout en répétant que les matériels français n’étaient a priori « pas engagés dans des offensives ». La France est accusée par de nombreuses ONG et personnalités politiques de l’opposition de vendre des armes à l’Arabie saoudite et aux Emirats arabes unis, impliqués dans ce conflit.

« La France a des partenariats structurants dans la région, surtout avec les Emirats » qui ont « beaucoup réduit leur implication au Yémen », et « à moindre égard avec l’Arabie saoudite », a déclaré Emmanuel Macron lors d’une conférence de presse à Lyon.

« Depuis que je suis élu, nous avons demandé des engagements clairs pour que les armements qui s’inscrivaient dans le cadre de notre coopération ne soient pas utilisés » sur le théâtre yéménite, a-t-il souligné.

Par ailleurs, nous avons aussi beaucoup réduit nombre de ces contrats et les plus sensibles », a fait valoir le chef de l’Etat français. « Je pense qu’on a réussi à ce que nos matériels ne soient pas engagés dans des offensives », a-t-il affirmé. Toutefois, a -t-il ajouté, « partout où sont identifiés et tracés des matériels français, je souhaite qu’on puisse mener des investigations sous supervision internationale et qu’on puisse demander des comptes à nos partenaires parce que ce que je leur ai demandé, c’est de ne pas les utiliser dans ce conflit ».

En 2018, les exportations d’armement français ont bondi de 30% à 9,1 milliards d’euros, avec pour principaux clients le Qatar, la Belgique et l’Arabie saoudite. La France est le troisième exportateur mondial d’équipements militaires. Depuis 2016, 12 pays européens, dont l’Allemagne, la Belgique, l’Italie et le Royaume-Uni ont annoncé des mesures pour suspendre ou limiter leurs exportations d’armement vers Ryad et Abou Dhabi.

 

 

YEMEN – ventes d’armes : Les ONG dénonçent la convocation par la DGSI de l’ONG ASER

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Paris, le 30 septembre 2019 – Les ONG humanitaires et de défense des droits humains dénoncent la convocation par les services de renseignements français du président d’une ONG française demandant un véritable contrôle des ventes d’armes françaises à l’étranger.

Benoît Muracciole, président d’Action Sécurité Ethique Républicaine (ASER), a été convoqué par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) le 2 octobre en raison d’une suspicion « d’avoir commis ou tenté de commettre l’infraction de compromission du secret de défense nationale ».

Des journalistes avaient déjà fait l’objet de convocations similaires par la DGSI, comme Geoffrey Livolsi et Mathias Destal du média d’investigation Disclose, ainsi que Benoît Collombat de la cellule investigation de Radio France en mai dernier , pour avoir publié des notes classées « confidentiel défense » de la Direction du renseignement militaire (DRM).

Celles-ci confirmaient que des équipements militaires français achetés par l’Arabie saoudite et les Emirats arabes unis sont engagés dans la guerre au Yémen, avec un risque majeur d’utilisation dans des attaques illégales contre des populations civiles, ce que nos organisations mettent en lumière depuis déjà plus d’un an.

Benoît Muracciole, Président d’ASER, est inquiété pur avoir utilisé de manière responsable des informations publique essentielles à une action juridique contre le gouvernement français, informations qui n’ont, en outre, révélé aucune opération militaire française en cours, ni mis aucun personnel français en danger.

Dans leurs référés respectifs contre le chargement des canons Caesar dans le port du Havre, ainsi que dans l’appel du 8 septembre 2019 auprès de la Cour d’Appel du tribunal administratif de Paris, ASER et ACAT-FRANCE ont utilisé les documents produits par Disclose et ses partenaires, en accès public sur internet et largement diffusés dans presse française et internationale, démontrant que le gouvernement français avait connaissance de l’usage des armes françaises dans la guerre au Yémen.

C’est la première fois qu’une ONG est convoquée par la DGSI et nous nous déclarons totalement solidaires d’ASER et sommes choqués par ce processus indigne de la France, pays des droits de l’homme : l’intimidation de représentants de la société civile est une atteinte grave à notre démocratie et ne fera que renforcer notre détermination.

 

10 octobre 2019

 

 

ARMES FRANCAISES AU YEMEN : une clarification urgente s’impose après de nouvelles révélations sur l’utilisation de navires de guerre de fabrication française dans le blocus maritime.

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Nouvel Appel le 17 septembre d’ONG à la fin des ventes d’armes à l’Arabie saoudite et aux Emirats face au risque de complicité dans de graves violations.

De nombreuses ONG humanitaires et de défense des droits humains ont exhorté aujourd’hui le gouvernement français à clarifier publiquement sa position sur l’utilisation d’armes françaises au Yémen,  après de nouvelles révélations de presse sur la participation de navires de guerre de fabrication française à la mise en oeuvre du blocus qui a contribué de manière significative à l’aggravation de la crise humanitaire au Yémen.

Face à l’accumulation des révélations sur le risque d’utilisation d’armes françaises contre des populations civiles au Yémen, les autorités françaises ne peuvent plus se contenter d’affirmer que la France a l’un des systèmes d’exportations d’armement les plus stricts au monde.

Dans son rapport rendu public au début du mois, le Groupe d’éminents experts de l’ONU sur le Yémen estime que le blocus maritime imposé par la coalition menée par l’Arabie saoudite et les Emirats arabes unis au Yémen pourrait être qualifié de « punition collective » en violation du droit international humanitaire et que la coalition pourrait avoir utilisé la « faim comme méthode de guerre », ce qui constitue un crime de guerre. L’enquête open source menée par Disclose, Arte, Mediapart, Radio France et Lighthouse apporte la preuve visuelle de l’utilisation de frégates saoudiennes et de corvettes émiraties de fabrication française dans l’arraisonnement de navires commerciaux dans le cadre du blocus maritime. Frégates et corvettes, bien que vendues avant la guerre, font toujours l’objet de contrats de maintenance soumis à des licences délivrées par le gouvernement. L’enquête souligne une nouvelle fois le risque, pour la France et ses  entreprises de défense, d’être complices de crimes de guerre au Yémen.

Face à l’inquiétude légitime de l’opinion publique sur l’implication de la France dans le conflit au Yémen, les ONG signataires  demandent au Président de la République, au Premier Ministre, à la Ministre des Armées et au Ministre de l’Europe et des Affaires Etrangères de clarifier publiquement leur position sur la présence d’armement français au Yémen et le respect par la France de ses obligations internationales.

Les ONG signataires appellent une nouvelle fois la France à suspendre immédiatement ses transferts d’armes à l’Arabie saoudite et aux Emirats arabes unis face au risque de complicité dans de graves violations, conformément aux recommandations des experts de l’ONU. Une telle décision n’aurait rien d’inédit : depuis 2016  12 pays européens dont l’Allemagne, la Belgique, l’Italie et le Royaume Uni, ont annoncé des mesures pour suspendre ou limiter leurs exportations d’armements en raison du conflit au Yémen.

 

 

 

YEMEN – Les ventes d’armes de la France devant la Cour administrative d’appel de Paris

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L’association Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER), suivie par de nombreuses ONG ont décidé en septembre, de faire appel du jugement en première instance du tribunal administratif de Paris afin d’obtenir la suspension des exportations d’armes françaises vers les pays de la Coalition impliqués dans la guerre au Yémen.

Pour rappel, par un jugement  du 8 juillet 2019, le tribunal administratif de Paris s’était reconnu compétent pour examiner la requête introduite par l’association ASER, rejointe par l’ACAT, qui visait à obtenir la suspension des exportations d’armes françaises vers les pays de la Coalition impliqués dans la guerre au Yémen. L’ASER et l’ACAT se félicitent de cette première étape qui permet donc à la justice et aux citoyens un droit de regard sur ces exportations et constitue une victoire pour l’Etat de droit face au risque de déni de justice.

Cependant, les associations requérants ne peuvent se satisfaire de cette décision, car ce que le tribunal administratif a donné d’une main, il l’a repris de l’autre. En effet, le tribunal refuse aux citoyens et aux associations qui les représentent le droit de se prévaloir des engagements internationaux de la France, pour contrôler l’action du gouvernement en matière d’autorisation d’exportation d’armes à des pays responsables des plus graves exactions contre les populations civiles yéménites.

Les deux associations ayant débuté le recours ont donc décidé de faire appel de cette décision afin de contraindre le gouvernement à respecter les engagements internationaux de la France : le Traité sur le commerce des armes ratifié en 2014 par la France et la position commune 2008/944/PESC du Conseil de l’Union européenne.

Le Groupe d’Eminents Experts du Conseil des droits de l’homme des Nations unies chargé de documenter les violations du droit international commises au Yémen a lui-même dans un rapport rendu public il y a deux semaines demandé aux Etats, dont la France, de s’abstenir de fournir un soutien militaire quel qu’il soit aux parties au conflit au Yémen affirmant qu’ils pourraient en être tenus responsables. Les Experts constatent par ailleurs que la légalité de ces transferts d’armes est « douteuse » et que ces équipements en alimentant le conflit participent à la souffrance des populations.

Le conflit au Yémen est aujourd’hui décrit comme la plus grande crise humanitaire en cours dans le monde avec plus de 80 % de Yéménites nécessitant une aide humanitaire et 20 millions de personnes souffrant de la famine au quotidien. Les risques de famine sont toujours réels avec plus de 3 millions de personnes nécessitant un traitement contre la malnutrition aigüe.

On compte actuellement plus de 90 000 morts directement liés au conflit tandis que l’on devrait atteindre les 230 000 décès, directs et indirects, d’ici la fin de l’année 2019.

Il est urgent de faire cesser les ventes et la maintenance d’armes par la France aux pays de la Coalition impliqués dans la guerre au Yémen.

VADE-MECUM A L’INTENTION DES PARTICIPANTS AU DEBAT PARLEMENTAIRE SUR LA POLITIQUE MIGRATOIRE DU 7 ET DU 9 OCTOBRE 2019

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Le 7 et le 9 octobre s’est tenu  à l’Assemblée nationale puis au Sénat le premier débat parlementaire annuel sur la politique migratoire. Nous nous permettons de vous adresser ce vade-mecum rappelant des données factuelles pour rétablir certaines vérités, et quelques réflexions afin d’alimenter positivement, nous l’espérons, vos débats. Nous ne sommes que quelques-uns parmi des milliers de citoyens qui accompagnent des étrangers dans la défense de leurs droits fondamentaux, ou plus simplement qui les accueillons chez nous.

 

La FRANCE EST-ELLE HUMANISTE, VOIRE LAXISTE ?

C’est ce qui a été sous-entendu il y a quelques jours par le chef de l’Etat. Nous entendons régulièrement, d’une part, que la France serait « le deuxième pays européen en termes de demandes d’asile » et d’autre part, que notre pays serait l’un des seuls à avoir une croissance des demandes, alors qu’à  l’échelle européenne la tendance est à la baisse. Il nous semble utile de rappeler la réalité des chiffres. D’une part, la France est certes en deuxième position en termes de demandes « brutes », mais il est impératif de rapporter ce chiffre à la population de chaque pays. Le seul indicateur valable est le nombre de demandeurs par millions d’habitants, et cette fois nous redescendons au…9ème rang européen ! La Suède, l’Allemagne, l’Islande, le Luxembourg, le Liechtenstein, Malte, la Grèce et Chypre accueillent proportionnellement largement plus de demandeurs d’asile que la France. D’autre part, sommes-nous le seul pays à voir le nombre de demandes continuer à croître ? Non plus….Entre 2017 et 2018, il y a eu +20% de demandes d’asile en France. Mais il y a 8 pays qui ont une croissance plus élevée. Le Portugal (+22%), la Slovénie (+95%), les Pays Bas (+27%), Malte (+26%), Chypre (+70%), l’Irlande (+26%), la Belgique (+29%) ou encore l’Espagne (+70%). Quant à notre taux d’obtention de l’asile en première instance (28+), il nous place au ….25ème rang européen (sources Eurostat). Ces chiffres démontrent, de manière factuelle, que loin d’être « laxiste », c’est à dire ouverte, par rapport aux autres pays européens, la France ne reçoit pas tant de demandes d’asile, mais elle en rejette plus que les autres.

 

LE DROIT D’ASILE EST-IL DEVOYE ?

Oui, il set dévoyé par la France, par l’Europe, qui refusent d’ouvrir des voies légales d’immigration, qui bafouent les principes d’égalité des droits de l’Homme. En tant que Français, je peux accéder à cent quatre-vingt huit pays sans même avoir besoin d’un visa. Ne fuyant ni la guerre ni la misère, toute installation dans un autre pays ne serait rien d’autre qu’une émigration économique, ou « de confort ». Un Afghan, lui, ne peut se rendre que dans une trentaine de pays sans visa, et aucun de ces pays n’est européen. Idem pour un Soudanais. Ceci démontre le paradoxe suivant : nous « condamnons » l’émigration économique, mais nous sommes les premiers à la pratiquer. Et plus l’émigration est vitale, plus nous l’entravons. En 1951, la France et beaucoup d’autres pays ont signé la convention de Genève relative au statut de réfugié,  nous nous sommes engagés à accueillir et accorder une protection aux personnes qui fuient les persécutions. Aujourd’hui, l’Europe ne respecte plus ses engagements. Une étude du centre de recherche de l’Union Européenne indique que 90 % des personnes qui obtiennent le statut de réfugié sont entrés de manière irrégulière en Europe. Ce n’est pas par choix, c’est la conséquence de l’incapacité des Etats membres à proposer des voies légales d’immigration. Qui peut croire un seul instant que ces hommes femmes et enfants ne préfèreraient pas venir avec un visa, en payant un billet d’avion ou un bateau régulier, en toute sécurité ? Le droit d’asile ou celui d’être reconnu mineur sont les deux seules fenêtres, étroites, que nous avons laissées entrouvertes, coupant toute possibilité d’immigration simple avec un visa. C’est la France, c’est l’Europe, qui font le jeu des passeurs en continuant de refuser d’ouvrir des voies légales d’immigration, qui poussent les jeunes à partir de plus en plus tôt pour échapper à nos règlements injustes. C’est nous qui créons les conditions obligeant les personnes à entrer de manière irrégulière. C’est nous qui fermons nos frontières et laissons mourir à nos portes des milliers d’hommes, femmes et enfants. Pour ceux qui arrivent à échapper à l’enfer Lybien, à la prison et à l’esclavage, puis à survivre à la traversée de la Méditerranée, quand ils débarquent enfin en Europe nous les enfermons dans la torture administrative du règlement Dublin, qui les forces à déposer une demande d’asile dans un pays qu’ils n’ont pas choisi, où ils ont potentiellement moins de chances d’obtenir une protection ou de s’intégrer. Ce règlement injuste, irrationnel, qui déséquilibre l’Europe, est en passe d’être réformé. Mais ce qui est prévu est sans doute pire : les demandeurs d’asile seront contraints d’aller dans les pays les moins accueillants d’Europe. Toutefois, ces derniers pourront les refuser, moyennant une « compensation financière » à l’Union Européenne. L’Europe s’arrête donc à monnayer, à 50 ou 100 000 euros par tête, des hommes, femmes et enfants qui, après avoir été, pour certains, victimes de l’esclavage en Libye, lui demandent une protection. Il existe pourtant une option pragmatique et respectueuse du droit : le libre choix du pays d’asile.

 

FAUT-IL ABSOLUMENT RENVOYER LES DEBOUTES DU DROIT D’ASILE ?

Autre argument pernicieux, ce serait « pour leur bien », donc par vocation humaniste qu’il faudrait intensifier les expulsions des personnes qui n’ont pas pu obtenir un titre de séjour en France. Mais qui sont ces « déboutés du droit d’asile », ces « sans-papiers » ? Nous les côtoyons, nous les accompagnons nous pouvons témoigner que ce sont des hommes, femmes et enfants qui n’ont qu’une seule aspiration : vivre sereinement parmi nous. Etre « débouté du droit d’asile » ne veut pas forcément dire que sa situation ne relève pas du statut de réfugié, mais juste qu’il n’a pas été possible de le prouver. Etre un sans-papier, ne pas avoir de titre de séjour, veut juste dire qu’il n’a pas été possible de rentrer dans une des « cases », très restrictives, que la France exige pour avoir le droit de rester sur son sol. Nous les côtoyons, nous les accompagnons, ces familles qui ont parfois plusieurs enfants scolarisés, nés en France, ces familles parfaitement intégrées, qui parfois ont travaillé, ont payé des impôts pendant plusieurs années et qui, du jour au lendemain, se voient refuser un renouvellement de titre de séjour et deviennent « indésirables » aux yeux de l’administration. Nous les suivons, nous les hébergeons, ces jeunes qui ont traversé plusieurs pays et la Méditerranée, au péril de leur vie, et qui, une fois arrivés, voient leur minorité contestée en vertu d’évaluations hasardeuses, de tests osseux ineptes et humiliants, et qui se retrouvent du jour au lendemain en « zone grise » : majeurs pour ceux qui accueillent les mineurs, mineurs pour ceux qui prennent en charge les majeurs…donc à la rue, sans aucune aide pendant le temps que demande leur recours devant le tribunal. Nous les entendons, ces responsables  d’établissements scolaires, ces petits patrons, qui ne comprennent pas que l’administration les prive de ces élèves ou apprentis volontaires motivés. Seule une petite partie des déboutés retournent dans leur pays, c’est un fait, malgré les nombreuses aides au retour, malgré la dureté du statut de sans-papiers en France. Au lieu de les stigmatiser, de les précariser encore plus, il est temps de prendre conscience que s’ils font le choix, difficile, d’une vie en France sans statut, c’est qu’une vie dans leur pays serait encore plus invivable.

 

« LES FRANCAIS EN ONT ASSEZ DE L’IMMIGRATION »

Nous craignons déjà d’entendre ces mots lors des débats, tellement nous les avons entendus lors de certaines prises de parole. L’immigration est un sujet européen, et aux dernières élections européennes les 2 partis arrivés en tête ne représentent ensemble qu’un peu plus de 11 % du corps électoral et 9% des français de plus de 15 ans. Quand vous vous exprimerez le 30 septembre et le 2 octobre, gardez en tête qu’au mieux vous ne pouvez parler qu’au nom d’un dixième des français. Personne n’est légitime à parler au nom de tous les Français. Nous qui vous interpellons par ce courrier, nous ne sommes qu’une poignée de citoyens, nous ne représentons que nous-même, mais nous vous demandons de ne pas oublier qu’il y a aussi une France qui accueille, qui héberge, que ce soit en ville ou dans les zones rurales. Une France qui regrette profondément de devoir pallier les carences de l’Etat. Il existe une France qui accompagne les étrangers dans les préfectures, qui constate que celles-ci, souvent, ne respectent même pas les lois, pourtant déjà très restrictives en ce qui concerne les étrangers. Une France qui refuse d’être définie par le Président de la République comme bourgeoise, et qui refuse qu’on renvoie a xénophobie aux classes populaires, mais une France citoyenne, active, qui s’engage et donne de son temps pour aider TOUTES les personnes en difficulté, et qui refuse d’opposer les Français et ceux qui ne le sont pas. Nous tenons à votre disposition des cas exemplaires de quartiers et de villages qui accueillent de nombreux réfugiés. Nous ne le faisons pas par idéologie, mais par pragmatisme. Nous sommes convaincus qu’il est dans l’intérêt commun d’oeuvrer, à notre modeste échelle, à l’accueil et à l’intégration des personnes qui souhaitent venir dans notre pays. Nous n’affirmons pas être une majorité à penser ainsi, mais nous pouvons au moins affirmer que nous sommes nombreux, toutes tendances politiques confondues, et nous constatons chaque jour que cet engagement porte ses fruits. Nous avons l’intime conviction que beaucoup de nos concitoyens qui sont actuellement opposés à l’accueil des étrangers changeraient de point de vue s’ils avaient l’occasion de se forger leur opinion par eux-mêmes, s’ils fréquentaient les personnes en attente de refuge, s’ils n’étaient pas aveuglés par les discours opportunistes et mensongers de ceux qui n’ont d’autres objectifs que d’accéder ou de se maintenir au pouvoir, y compris en faisant de l’étranger un bouc-émissaire.

 

UN DEBAT SUR L’IMMIGRATION….SANS LES IMMIGRES ?

En même temps, nous constatons amèrement que, sauf erreur, les débats vont se tenir sans qu’à aucun moment la parole ne soit donnée aux principaux concernés, à savoir les immigrés. Ce manque nous semble symptomatique de la déconnexion de nombreux parlementaires avec la réalité du terrain de l’immigration, celle que nous vivons au quotidien. Certes, certains d’entre vous vont parfois à la rencontre des demandeurs d’asile, des mineurs isolés, des sans-papiers, nous n’en doutons pas, mais est-ce le cas pour la majorité d’entre vous ? Vous vous apprêtez à débattre d’un sujet qui touche des milliers d’hommes, femmes et enfants, vous allez discuter de leurs perspectives d’avenir, de leurs parcours , des raisons  qui les ont poussés à quitter leur pays, des raisons qui les ont fait choisir la France, de pourquoi elles restent et des droits auxquels elles ont droit. Donc nous vous invitons, députés, sénateurs, à aller discuter, hors caméra, dans un simple échange humain, ne serait-ce qu’une heure avec ceux que l’on nomme migrants, réfugiés, exilés, sans-papiers, mais qui sont avant tout des hommes, femmes et enfants.

Auteurs :

David Torondel – Ligue des droits de l’homme  Quimper

Marie Cosnay – appel J’accueille l’étranger

Philippe Aigrain – appel J’accueille l’étranger

Eric Fassin – sociologue

 

et  300  Citoyens signataires

 

 

 

 

 

 

 

 

L’INTERDICTION AVANCE, QUE FAIT LA FRANCE ?

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Ce 26 septembre, « Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires », 9 Etats ont signé (Botswana, Dominica, Grenada, Lesotho, Maldives, Nauru, Tanzania, Trinidad & Tobago et Zambia) et 5 Etats ont ratifié (Bangladesh, Kiribati, Laos, Maldives, Trinidad & Tobago)  le Traité d’interdiction des armes nucléaires (TIAN) adopté par l’ONU en 2017. Car depuis l’adoption de cette journée par l’Assemblée générale de l’ONU le 5 décembre 2013, « le monde s’est engagé dans un processus qui mène à cette élimination totale » indique Pierre Villard, co-porte-parole de ICAN France, la coalition qui a obtenu le prix Nobel de la paix en 2017 pour son action en faveur de l’adoption du TIAN #nuclearban.

Ce Traité, farouchement combattu par les puissances nucléaires, dont la France, a longtemps été dénoncé comme irréaliste, démagogique et dangereux. Il a au moins l’avantage de porter un débat étouffé ou interdit en France.

Depuis l’ouverture à la signature du TIAN, les pays détenteurs des 13 865 armes atomiques qui menacent quotidiennement les êtres humains et la planète, tentent activement de freiner le processus. Ni le renoncement au traité INF, ni les politiques de modernisation des arsenaux ne peuvent inverser la marche inéluctable vers l’interdiction de ces armes de terreur qui est en passe de devenir la nouvelle norme internationale.

Devant le risque que font peser les armes nucléaires pour la sécurité de la France, déjà 17 parlementaires ont décidé de prendre un « Engagement » (*) #parliamentarypledge à travailler sur le TIAN et à promouvoir ce traité. C’est la première mobilisation politique d’élus en faveur du TIAN réalisée à l’Assemblée nationale (M. Sage, S. Nadot, J-P Lecoq, S. Rubin, M. Brotherson, F. Roussel), au Sénat (P. Laurent) et au Parlement européen (Y. Jadot, F. Alfonsi, D. Carême, D. Cormand, G. Delbos-Corfield, C. Roose, M. Satouri, M. Toussaint, S. Yenbou, M. Rivasi). Ces signatures montrent que le TIAN, malgré la volonté de l’exécutif s’installe dans notre paysage législatif !

Des maires, pour protéger les populations civiles qui sont de fait les cibles des armes nucléaires, ont signé « l’Appel des villes » à l’initiative de ICAN France pour aussi soutenir le TIAN(**). Déjà quinze villes françaises (Paris, Grigny, Bezons, Gonfreville l’Orcher, la Courneuve, Bagneux, Allones, Champigny-sur-Marne Genevilliers, Carnoules, Lasseran, Grenoble, Cordes-sur-ciel, Salaise-sur-Sanne, Malakoff) se mobilisent ; comme beaucoup d’autres à travers le monde (Berlin, Berne, Washington, Sydney…).

Déposons dans nos mairies un exemplaire du Traité d’interdiction des armes nucléaires et  demandons que les conseils municipaux adoptent une délibération souhaitant que la France signe le TIAN !(***)

C’est un tabou, un interdit qui pèse sur la quasi-totalité de la classe politique et des « experts » en sécurité internationale. Débattre aujourd’hui de la pertinence de la dissuasion nucléaire, de la nécessité d’entretenir -à coup de milliards d’euros- un arsenal atomique de destruction totale est tout simplement impossible.

Mais pendant que la France se cramponne à son statut de puissance nucléaire, une partie du monde se rallie à l’idée d’une interdiction totale des armes nucléaires.    La France aurait tout à gagner à être le premier Etat nucléaire à annoncer son engagement dans le TIAN est à prendre le leadership des puissances atomiques pour l’interdiction de ces armes de destruction massive, seule manière d’assurer durablement la sécurité. « C’est l’exigence que porte ICAN France auprès du gouvernement français » conclue Pierre Villard.

Communiqué de presse d’ICAN France du 26 septembre 2019

(*) Un parlementaire a un rôle vital à jouer dans la promotion de la paix et de la sécurité pour un monde sans armes nucléaires. C’est un effet lui qui détient le pouvoir de créer la loi, c’est également lui qui vote le budget consacré aux armées et à son arsenal nucléaire. C’est, par exemple, grâce au travail des parlementaires que les victimes des essais nucléaires ont pu obtenir reconnaissance et indemnisations. Avec l’Engagement parlementaire, initié par ICAN, un parlementaire peut manifester sa volonté de travailler à la compréhension, à la signature et la ratification du TIAN.

« Nous, les parlementaires soussignés, accueillons chaleureusement l’adoption le 7 juillet 2017 du Traité des Nations Unies sur l’interdiction des armes nucléaires comme une étape importante vers la réalisation d’un monde exempt d’armes nucléaires. Nous partageons la profonde préoccupation exprimée préambule devant les conséquences humanitaires catastrophiques qui résulteraient de toute utilisation d’armes nucléaires, et nous reconnaissons le besoin qui en découle d’éliminer ces armes inhumaines et abominables. En tant que parlementaires, nous nous engageons à travailler à la signature et à la ratification de ce traité historique par nos Etats respectifs, car nous considérons que l’abolition des armes nucléaires est  un bien public mondial de premier ordre et une étape essentielle pour promouvoir la sécurité et le bien-être de tous les peuples ».

 

(**)  Madame la Maire, Monsieur le Maire,

Le 26 septembre est, par décision de l’assemblée générale des Nations Unies, la journée internationale pur l’élimination totale des armes nucléaires (TIAN).

C’est pourquoi nous vous adressons ce jour l’intégralité du Traité d’interdiction des armes nucléaires afin que vous puissiez juger vous-même de l’importance de sa mise en oeuvre, aussi bien pour la sécurité de l’ensemble des citoyens et personnes vivant dans votre commune que pour la survie de l’humanité.

Sa ratification par la France est importante, notre pays étant l’un des 9 Etats sur 193, détenteurs de cette arme de destruction massive. Aux termes de l’article 6 du Traité de Non-prolifération nucléaire, notre pays s’est engagé à oeuvrer pour leur élimination.

Or, le TIAN est un traité qui permet d’engager le processus progressif, négocié et multilatéral pour leur élimination.

Dans ce contexte nous vous proposons, comme nous proposons à tous les maires de France un projet de délibération vous permettant de solliciter le conseil municipal de votre commune (ou communauté de communes) pour le vote d’un voeu en faveur de la signature du TIAN par la France.

Nous vous remercions par avance de l’attention que vous porterez à notre démarche et de nous informer de la suite que vous lui donnerez.

Une délégation participera à la conférence d’examen du TNP à New York en mai 2020. Elle sera porteuse de la liste des communes ayant voté des voeux en faveur du TIAN, liste qui sera remise au secrétaire général des Nations Unies et à la Présidence de cette conférence.

En espérant que vous comprenez l’esprit de notre démarche de citoyenneté active, veuillez recevoir, Madame ou Monsieur le Maire, l’expression de nos sentiments très respectueux.

 

(***)               Proposition/Projet de voeu du conseil municipal de………….

Pour demander au Président de la République et au Gouvernement d’engager le processus de ratification du Traité d’interdiction des armes nucléaires adopté à l’ONU le 7 juillet 2017.

Vu la Charte des Nations Unies,

Vu l’article 55 de la constitution qui dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois ».

Vu l’article 6 du Traité sur la Non-prolifération nucléaire (TNP) signé et ratifié par la totalité des Etats du monde dont la France sauf l’Inde, le Pakistan et Israël (la Corée du Nord s’en est retirée en 2003) ;

Vu que cet article 6 stipule que « Chacune des Parties ou Traité s’engage à poursuivre de bonne foi des négociations sur des mesures efficaces relatives à la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire et sur un traité de désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace ».

Vu que le Traité d’interdiction des armes nucléaires adopté le 7 juillet 2017 par l’Assemblée Générale des Nations Unies, en vue de la mise en oeuvre intégrale et effective du Traité sur la Non-Prolifération des armes nucléaires, stipule en son article 1 que :

« Chaque Etat Partie s’engage à ne jamais, en aucune circonstance :

a) Mettre au point, mettre à l’essai, produire, fabriquer, acquérir de quelque autre manière, posséder ou stocker des armes nucléaires ou autres dispositifs explosifs nucléaires ;

b) Transférer à qui que ce soit, ni directement ni indirectement, des armes nucléaires ou autres dispositifs explosifs nucléaires, ou le contrôle de telles armes ou de tels dispositifs explosifs ;

c) Accepter, ni directement ni indirectement, le transfert d’armes nucléaires ou autres dispositifs explosifs nucléaires ou du contrôle de telles armes ou de tels dispositifs explosifs;

d) Employer ni menacer d’employer des armes nucléaires ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires ;

e) Aider, encourager ou inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à se livrer à une activité interdite à un Etat Partie par le présent Traité ;

f) Autoriser l’implantation, l’installation ou le déploiement d’armes nucléaires ou autres dispositifs explosifs nucléaires sur son territoire ou en tout lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle ».

Attendu que la situation internationale place la question de la prolifération des armes nucléaires et du désarmement au centre des questions cruciales de notre époque.

Attendu que l’arme nucléaire a été utilisée par deux fois dans l’histoire de l’Humanité (Hiroshima et Nagasaki, en août 1945) ;

Attendu que leur prolifération accroît le danger d’un nouvel usage, volontaire ou accidentel ;

Attendu que pourtant, la prolifération des armes nucléaires et leur « modernisation » se poursuit et que leur danger a été de nouveau souligné à plusieurs reprises  récemment.

Attendu que, pour faire face au danger de cette leur prolifération, la communauté internationale a estimé, qu’il n’y avait qu’une seule issue possible : leur élimination comme l’indique l’article 6 du TNP susvisé et les attendus du Traité d’interdiction des armes nucléaires (TIAN) fondés sur le droit humanitaire international.

Attendu qu’à travers notre souci et notre responsabilité d’élus concernant la sécurité de la population de notre commune, nous sommes directement concernés par le danger de la prolifération des armes nucléaires qui sont des armes dirigées vers les populations civiles ;

Considérant de plus l’attribution du prix Nobel de la Paix à la Campagne internationale ICAN pour l’abolition des armes nucléaires le vendredi 6 octobre 2017.

Considérant l’accroissement du risque des armes nucléaires résultant de l’abandon par le USA de l’accord sur le nucléaire iranien mais aussi le non-renouvellement de l’accord entre la Russie et les USA sur les armes nucléaires intermédiaires.

Dans ce contexte, le conseil municipal est profondément préoccupé par la lourde menace que les armes nucléaires posent aux communautés à travers le monde. Nous sommes fermement convaincus que nos habitants ont le droit de vivre dans un monde libre de cette menace. Nous sommes aussi convaincu que toute utilisation, délibérée, ou accidentelle, d’arme nucléaire aurait des conséquences catastrophiques durables et à grande échelle pour la population et pour l’environnement. Par conséquent, nous soutenons le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires et appelons notre gouvernement à y adhérer.

Le conseil municipal considère qu’il est important pour notre commune et ses élus d’exprimer sans plus tarder, notre souhait que, pour préserver l’avenir de notre planète et des générations futures, le Président de la République et le Gouvernement engagent dès maintenant le processus de ratification du Traité d’interdiction des armes nucléaires adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 7 juillet 2017.

 

 

 

 

 

 

 

 

LE 28 SEPTEMBRE, JOURNEE INTERNATIONALE POUR LE DROIT A L’AVORTEMENT !

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Le 28 septembre 2019, Journée internationale pour le droit à l’avortement, nous rappellerons partout en France que c’est un droit fondamental.

 

AVORTEMENT, LES FEMMES DECIDENT !

En solidarité avec l’ensemble des femmes européennes, après la lutte exemplaire des espagnoles en 2015, des polonaises depuis 2016 et des irlandaises en 2018 ;

En solidarité avec l’ensemble des femmes d’Amérique latine, dont les Argentines qui pour la 8ème fois se sont mobilisées pour obtenir une dépénalisation de l’avortement ;

En solidarité avec les femmes des Etats Unis d’Amérique qui ont vu en 2019 le droit à l’avortement disparaître ou réduit dans de trop nombreux état ;

En solidarité avec les Françaises alors que la mouvance anti choix a obtenu en juin 2019 avec l’aide du gouvernement un vote au Sénat pour écarter le texte législatif qui aurait permis l’allongement du délai de recours à l’avortement de 12 à 14 semaines de grossesse

En lutte pour déjouer la remise en cause de l’avortement par toutes les forces politiques ou religieuses réactionnaires, en France,  en Europe et dans le monde :

nous réaffirmons que les droits des femmes, la liberté à disposer de son corps, le droit à l’avortement et à la santé sont des droits fondamentaux pour construire des sociétés où l’égalité entre les femmes et les hommes, en Europe et dans le monde soit enfin reconnue.

-l’avortement est un choix personnel – mon corps m’appartient, je choisis ma vie, je choisis d’avoir ou pas un enfant,

-l’accès à l’avortement est un droit,

-la « double » clause de conscience sur l’IVG pour les professionnels de santé doit être supprimée de la loi,

-les délais légaux pour avorter doivent être harmonisés sur ceux des pays les plus progressistes en Europe, et les Etats doivent tendre vers une dépénalisation totale de l’avortement,

-des moyens financiers doivent être donnés pour que les centres pratiquant l’avortement et les centres de planification soient accessibles à toutes sur l’ensemble des territoires,

-des campagnes d’information tous publics sont nécessaires pour pouvoir en parler librement, sans tabou ni jugement,

-l’éducation à la vie sexuelle doit être prodiguée à toutes et à tous pour qu' »elles et ils puissent avoir des choix libres et éclairés,

-la formation aux techniques d’avortement et à l’accompagnement doit faire partie intégrante de la formation initiale des professionnels de santé.

 

 

 

 

 

21 Septembre 2019 Journée internationale de la Paix

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L’organisation des Nations Unies appelle les nations et les peuples du monde entier à déposer les armes et à s’engager à nouveau à coexister en harmonie.

« Je lance, dit le secrétaire de l’institution, le compte à rebours en invitant chacun et chacune à réfléchir à la question pressante que nous avons retenue pour thème Action climatique, action pour la paix ».

Cette journée est un cadre unique pour porter haut en couleur les valeurs de la culture de la paix et de la non-violence.

La Ligue Internationale des Femmes pour la Paix et la Liberté  s’associe aux autres associations pour demander  un climat de paix : stop les guerres, stop les violences, stop la misère, permettant d’associer les luttes pour la paix et le climat et d’inscrire clairement l’urgence climatique dans les priorités de l’action pour la paix au même titre que le désarmement nucléaire.

 

APPEL du Collectif National En marche pour la Paix

Pour la Paix : stop la guerre – stop la violence – stop la misère

Exprimons notre volonté de vivre en Paix dans un monde de solidarité, de justice, de fraternité

L’aspiration des peuples à vivre ensemble en paix dans la solidarité, la justice et la fraternité est immense.

Nous sommes persuadés qu’aucune de nos différences de convictions, d’appartenance ou de sensibilités philosophiques, politiques, religieuses, syndicales ou autres ne doit faire obstacle à l’expression de cette aspiration commune.

Nous sommes révoltés face à l’augmentation incessante des dépenses militaires qui sont passées de 1144 milliards de dollars en 2001 à 1773 milliards en 2015 (Sipri en USD taux de change 2014) et favorisent un commerce des armes immoral et dangereux, alors que le budget des Nations Unies pour les opérations de paix est de seulement 8,7 milliards et que la lutte contre le réchauffement climatique nécessite des moyens importants tout comme la réalisation des Objectifs du Développement (ODD).

Nous sommes indignés de savoir que seulement 5 % des dépenses militaires mondiales pendant 10 ans permettraient selon le programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) de résoudre les principaux problèmes de l’humanité (alimentation en eau, faim, analphabétisme, principales maladies…).

Nous sommes conscients que la guerre est toujours un échec. Elle conduit au chaos et enfante des monstruosités dont sont victimes les populations civiles jetées sur le chemin de l’exil.

Au moment où la loi de programmation militaire votée au printemps 2018 prévoit le doublement des dépenses annuelles (de 3,3 à 7 milliards d’euros) consacrées à la production de nouvelles armes nucléaires en France, n’est-ce pas le moment opportun, de dire non à cette augmentation, pour dire que notre aspiration au développement d’une culture de la paix est inconciliable avec une nouvelle augmentation des dépenses consacrées aux armes nucléaires dans notre pays et dans le monde ?

Enfin nous sommes convaincus que lorsque la guerre se développe, que les dépenses militaires augmentent et que la paix est menacée. Il est nécessaire d’agir pour obtenir des politiques sociales, économiques, culturelles et de paix s’inspirant de la charte des Nations Unies et des huit domaines de la culture de la paix définis par l’Unesco afin de contribuer à la construction d’un monde de justice, de solidarité, de fraternité, de Paix !

 

 

Des colleuses d’affiches veulent rendre visible les victimes de féminicide

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Des militantes féministes affichent depuis deux semaines  sur les murs de la capitale, et dans d’autres villes françaises, des slogans pour dénoncer la persistance des féminicides en France. Ce sont des femmes de divers horizons qui se sont regroupées pour concevoir, peindre et afficher des messages.

Léonie, une étudiante en art dramatique venue rejoindre les « colleuses », ne milite dans aucun mouvement. « Je me mobilise car, comme toutes les femmes, j’ai vécu des situations de violence, dont je me suis sortie. Je veux rendre hommage à celles qui n’ont pas eu cette chance », explique-t-elle. Léa, elle, a participé à de nombreuses manifestations l’an dernier. Voyant que « ça ne changeait rien », elle a décidé de se tourner  vers la désobéissance civile. Les « colleuses » encourent une amende de 68 euros -neuf d’entre elles ont été verbalisées.

Et puis, il y a l’importance du message à faire passer, la dénonciation de « l’inaction des pouvoirs publics face à cette hécatombe ». « Des lois existent et elles ne sont pas appliquées, des commissariats refusent encore des plaintes, des policiers n’interviennent pas ou trop tard », s’indigne Marie, qui résume « la colère » exprimée par toutes les autres.

 

Face au féminicide les associations féministes lancent un appel au gouvernement

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L’ouverture du Grenelle des violences conjugales le mardi 3 septembre à Matignon marque une prise de conscience par le Gouvernement de l’ampleur des féminicides.

Pour autant, derrière l’ambition affichée, le bilan de cette journée est en demi-teinte. Si certaines des mesures d’urgence annoncées, en particulier s’agissant  de la justice, répondent à des attentes formulées par les associations et les familles (parquets référents, création de chambres juridictionnelles d’urgence, suspension de l’autorité parentale des pères violents), d’ autres relèvent de la redite ayant déjà été annoncées par le Gouvernement (bracelets anti-rapprochement, plaintes dans les hôpitaux). Enfin de nombreux domaines restent  absents de ces premières annonces.

La plus grande préoccupation reste le refus par le Gouvernement de mobiliser des moyens financiers autres que dérisoires pour véritablement endiguer les violences faites aux femmes -alors que le projet de loi de Finance sera présenté à la fin du mois. Seuls 5 millions d’euros ont été concédés pour la création de 1000 places d’hébergements, dont une partie fut déjà annoncée en juillet mais dont l’effectivité est reportée à janvier 2020. Les femmes victimes ont besoin de solutions, pas que de bonnes intentions. Aujourd’hui le compte n’y est pas, et il serait illusoire de croire que les féminicides pourront baisser sans y mettre les moyens financiers, matériels, et humains.

Madame Schiappa, de son côté, a annoncé  la création d’un « fonds spécial » contre les féminicides d’un million d’euros à destination d' »associations de terrain », un chiffre jugé très insuffisant par les associations.

Les associations féministes demandent :

La création, en centres ou services spécifiques pour femmes victimes de violences, de 2000 places à minima avant la fin d’année.

Une création résolue en faveur de l’éducation, de la prévention et de la formation avec la création d’un Passeport non-violence et égalité femmes-hommes.

Un soutien aux associations locales, particulièrement dans les territoires délaissés (zones rurales et quartiers politique de la ville).

La création d’instances juridiques spécialisées dans le traitement des violences conjugales.

Une amélioration de la sécurité des femmes et des enfants lors de l’exercice de la parentalité.

L’uniformisation de la prise en charge par les commissariats, gendarmerie et la responsabilisation de l’ensemble des policiers/policières….et de la hiérarchie en matière de traitement des plaintes.

Le renforcement des centres d’écoute, d’accueil et de prise en charge des femmes victimes dans chaque département.

La mobilisation et la responsabilisation des entreprises pour détecter, orienter et protéger les femmes.

 

Il ne peut y avoir de prise de conscience sur les problèmes sans prise de conscience sur les solutions. Il reste moins de trois mois au Gouvernement pour prendre la mesure de cette situation et passer à la vitesse supérieure.

Les conclusions de la concertation doivent être annoncées le 25 novembre, à l’occasion de la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes.

Un calendrier qui a suscité le scepticisme de certaines militantes. « Pourquoi organiser un Grenelle sur plusieurs mois alors que les solutions pour lutter contre les violences au sein du couple sont connues et reconnues de longue date ? », s’est interrogée Caroline De Haas, membre du collectif #noustoutes, qui appelle à « une volonté politique et des moyens hors du commun » pour enrayer ce fléau.

 

 

Communiqué de Presse : La répression contre les militant.e.s kurdes doit cesser !

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L’association AIAK (Association Iséroise des Amis des Kurdes), condamne la vague de répression menée actuellement par la justice française à l’encontre de militant.e.s kurdes, engagé.e.s dans la recherche d’une solution politique pour le Kurdistan.

Le 12 juin 2019, la veille de la visite en Turquie du Ministre des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, plusieurs perquisitions ont été menées par la police française dans le but d’arrêter des militant.e.s du mouvement démocratique kurde. Son homologue turc l’a même félicité de l’action menée par la France contre le mouvement kurde. Ces perquisitions ont pu également toucher des soutiens extérieurs au mouvement kurde, dont des syndicalistes français.e.s

De plus, deux militants, Agit Polat et Vedat Bingöl, respectivement porte-parole et ancien Coprésident du Conseil Démocratique Kurde en France (CDK-F), ont vu leurs avoirs gelés sur la décision des ministères de l’économie et de l’intérieur. Ces deux mêmes personnes ont été explicitement menacées de mort de manière indirecte. Dans le cas de l’un d’entre eux, son jeune fils a été abordé dans un parc où il jouait par un inconnu qui a proféré des menaces à l’encontre de son père.

En 2013, trois militantes kurdes ont déjà été assassinées en France. L’enquête conduite par la justice française a démontré que les commanditaires  de cet acte ignoble étaient des responsables de premier plan des services secrets de Turquie (MIT). La justice n’a pas pu être rendue en raison du décès du meurtrier. Il serait insoutenable qu’un nouveau drame se produise. Nous demandons que l’Etat français prenne ses responsabilités, et protège les militant.e.s politiques kurdes qui ont trouvé refuge ou sont né.e.s sur son sol contre toute atteinte à leur vie ou à leur liberté d’expression et d’organisation politique.

La France ne doit pas se faire la supplétive de la Turquie en participant à la répression du mouvement démocratique kurde. La fraternité des peuples ne se marchande pas contre une poignée de contrats. Les partis kurdes se réclamant du confédéralisme démocratique, PKK en tête, ont mené la lutte contre l’obscurantisme de Daesh au prix d’immenses sacrifices qui se sont traduits par la mort de jeunes hommes et femmes kurdes. Durant cette période, la Turquie fournissait un appui militaire, logistique et financier aux criminels de l’Etat Islamique. Les Kurdes ont ainsi contribué à protéger l’Europe des attaques de Daesh. Les organisations kurdes tentent de mettre en place au Moyen-Orient une alternative démocratique, basée sur le progrès social, l’émancipation des femmes et l’égalité ethnique et religieuse. Que signifie alors pour la France le fait de réprimer leurs militant.e.s qui mènent une action politique légale, à visage découvert ?

Les poursuites à l’égard des militant.e.s kurdes doivent être abandonné.e.s, et la France doit reconnaître la légitimité du PKK comme acteur politique de premier plan au Moyen-Orient, en commençant par le retirer de la liste des organisations terroristes.

STOP au renvoi au Soudan d’un couple en danger de mort !

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Préfecture de Seine Saint-Denis

Monsieur le Préfet,

Je suis membre de la Ligue Internationale des Femmes pour la Paix et la Liberté  (Women’s International League of Peace and Freedom) et vous écris, avec son accord, au nom de l’une des anciennes présidentes de la section française,                                        Madame Gisèle NOUBLANCHE (qui habite en Seine Saint Denis et est actuellement hospitalisée suite à de récentes fractures)  pour vous demander d’interrompre les procédures d’éloignement d’un couple vers le Soudan actuellement au centre de rétention du Mesnil-Amelot dont le renvoi est prévu le 11 juillet.

Vous vous apprêtez à renvoyer L. et Y. vers le Soudan où leurs vies sont pourtant gravement menacées.

Le Soudan ne peut aujourd’hui être regardé comme un pays sûr. De nombreux peuples du Darfour, dont Y. fait partie, continuent à être persécutés par les forces d’appui rapide. Ces forces d’appui rapide sont aussi présentes dans la capitale du pays où près d’une centaine de personnes ont été tuées le 3 juin dernier.

En vertu du principe de non-refoulement, garanti par l’article 33 de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, par l’article 3 de la Convention contre la torture et par l’article 19.2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la France ne peut procéder au renvoi d’une personne vers un pays où sa vie sera en danger.

Compte tenu de ces risques importants, je vous demande donc d’annuler les ordres de quitter le territoire français de L. et Y. et de les libérer.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de mes salutations distinguées.

Claude Viguié et Gisèle Noublanche, ex-présidente de la LIFPL

 

 

 

APPEL pour la création d’une Commission parlementaire permanente chargée du contrôle des exportations françaises d’armes et de matériel militaire

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Des armes françaises sont-elles utilisées contre des civils par les pays de la coalition, l’Arabie saoudite et les Emirats arabes, engagés dans la guerre au Yémen ? Les autorités françaises estiment que le risque est « sous contrôle ». Ce que contestent de nombreuses sources.

Selon un rapport d’un groupe d’experts mandatés par le Conseil des Droits de l’Homme des Nations unies, toutes les parties au conflit (particulièrement les pays de la coalition) pourraient être responsables de crimes de guerre et de graves violations du droit international.

Les frappes de la coalition menées par l’Arabie saoudite « ont causé le plus de victimes civiles directes » et il existe un risque juridique extrêmement élevé que les transferts d’armes de la France vers l’Arabie saoudite et les Emirats arabes unis soient illégaux.

« Nous n’avons récemment vendu aucune arme qui puisse être utilisée dans le cadre du conflit yéménite » a affirmé la ministre des Armées, Florence Parly.

Pourtant, selon l’Observatoire des armements, qui a publié en avril 2018 un rapport avec la Fédération internationale des Ligues des Droits de l’Homme et la Ligue des droits de l’homme, il existe une quinzaine de références d’armes françaises qui pourraient être impliquées dans la guerre au Yémen : blindés légers, hélicoptères de transport, drontes de surveillance, fusils de précision, frégates patrouilleurs en soutien aux navires de guerre, avions ravitailleurs, obus de mortier…

De plus, une note confidentielle de la Direction du renseignement militaire français, publiée le 15 avril par le site d’investigation Disclose, atteste du risque élevé que du matériel militaire français soit utilisé contre des civils yéménites.

En France, le parlement n’exerce aucun contrôle sur les ventes d’armes autorisées par le pouvoir exécutif.

Pour la première fois, des députés se sont exprimés publiquement pour dénoncer le manque de transparence du gouvernement sur les ventes d’armes et soutenir l’idée d’un contrôle parlementaire.

La Ligue Internationale des Femmes pour la Paix et la Liberté a adressé une lettre à la Présidente de la Commission des Affaires Etrangères de l’Assemblée Nationale, Madame Marielle Sarnez ainsi qu’à la députée Madame Laetitia Saint-Paul pour lui demander, avec les députés français de créer une commission parlementaire.

A la place, la commission des Affaires Etrangères a préféré créer une mission d’information parlementaire sur les ventes d’armes avec moins de pouvoir.

Le parlementaire français Monsieur Sébastien Nadot vient de déposer une plainte auprès de la Commission européenne afin que la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) examine l’infraction de la France à la Position Commune de l’Union européenne de 2008.

Après le rapport parlementaire britannique qui conclut sur l’illégalité de vendre des armes aujourd’hui à l’Arabie saoudite, la France devient le seul pays à ne pas mettre en débat une question éminemment sensible et qui touche aux questions démocratiques : suspendre les ventes à l’Arabie saoudite et aux Emirats arabes unis tant que des crimes de guerre sont commis au Yémen (crimes reconnus par le groupe d’expert de l’ONU).

Lors de son Examen périodique universel au Conseil des Droits de l’Homme à Genève, en juillet 2018, la France a accepté la Recommandation 145-31 qui dit « s’abstenir de transférer des armes classiques qui peuvent être utilisées pour commettre des violations des droits de l’homme ou du droit international humanitaire ».

La Ligue Internationale des Femmes pour la Paix et la Liberté soutient l’appel des ONG  aux parlementaires français. Elle  demande l’arrêt immédiat des transferts d’armes à l’Arabie saoudite, ainsi qu’aux Emirats arabes unis quand il existe un risque qu’elles soient utilisées dans des violations au Yémen. Elle demande  la création d’une commission  parlementaire permanente chargée du contrôle des exportations  françaises d’armes de matériel militaire et de surveillance. Elle demande l’instauration de mesures fortes de transparence.

Il faut que la France renforce le débat contradictoire sur le sujet, comme aux Etats-Unis, au Royaume ou en Allemagne. Et que les ventes d’armes deviennent un sujet dans le débat national.

 

 

 

 

 

Madame la Garde des Sceaux, Monsieur le Ministre de l’Intérieur,

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Au cours des 6 premiers mois de l’année 2019, déjà 70 femmes sont mortes victimes de violences commises par leur compagnon ou leur ex-compagnon.

Alors que les pouvoirs publics sont supposés mettre en oeuvre le 5ème plan de mobilisation  et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes, alors que depuis 15 ans tous les acteurs sont supposés être formés et mobilisés, non seulement les féminicides ne diminuent pas, mais ils augmentent !

Souvent, les familles des victimes ou leurs avocats racontent les appels au secours ignorés, la négligence ou l’apathie des services de police ou de la justice, l’absence de solutions de mise à l’abri.

Souvent, à la lecture de leurs récits, on comprend que ces morts auraient pu être évitées, si ces femmes avaient été crues, prises au sérieux et protégées.

Autant de dysfonctionnements révoltent. Ce ne sont pas des accidents.

Il me parait indispensable, dans un premier temps, de faire la lumière sur les faits et d’identifier à quelle étape ces femmes ont été abandonnées à leurs bourreaux.

70 victimes, 70 histoires toutes différentes, 70 démentis cinglants, aux discours autosatisfaits des responsables politiques.

Il faut agir. Agir, c’est d’abord enquêter pour comprendre, puis le cas échéant, sanctionner, enfin en tirer tous les enseignements.

Voilà pourquoi, Madame la Garde des Sceaux, Monsieur le Ministre de l’Intérieur, je vous demande de confier à vos inspections générales respectives (IGA et IGJ) une enquête conjointe afin de déterminer si des fautes ont été commises dans le traitement par la police, la gendarmerie et la justice de ces affaires.

En vous remerciant vivement des suites que vous donnerez à ma demande, recevez, je vous prie, Madame la Garde des Sceaux, Monsieur le Ministre, l’expression de mes salutations respectueuses.

 

Laurence ROSSIGNOL

Sénatrice de l’Oise, Vice présidente de la délégation aux droits des femmes

 

 

 

 

 

 

 

 

Le Haut Conseil à l’Egalité souhaite se saisir de la question des féminicides

Mis en avant

Communiqué de presse du 1er juillet 2019

le Haut Conseil à l’Egalité entre les Femmes et les Hommes s’alarme du nombre de féminicides depuis le début de cette année alors que le législateur a déjà renforcé la capacité d’évaluation de la dangerosité de l’agresseur et de protection des victimes. Il s’inquiète que ces dispositifs de protection des femmes victimes de violences conjugales et de leurs enfants (ordonnance de protection, mesure d’accompagnement protégé, téléphone grave danger) soient si peu appliqués.

Le Haut Conseil à l’Egalité entre les Femmes et les Hommes se porte volontaire pour identifier les parcours et les éventuels manquements qui ont conduit au meurtre de 70 femmes depuis le début de l’année. Il souhaite être missionné officiellement, avec l’aide des services concernés, afin d’avoir accès aux données des services sociaux, de la police, de la gendarmerie et de la justice et d’identifier les parcours qui ont conduit à ces 70 féminicides : y a-t-il eu plainte, enquête, protection de la plaignante et de ses enfants le cas échéant, jugement ? Comment ont été mis en oeuvre les dispositifs de protection déjà prévus par la loi ?

Plus largement, le Haut Conseil à l’Egalité entre les Femmes et les Hommes entend poursuivre ses propositions de lutte contre les violences sexistes et sexuelles car la violence à l’encontre des filles et des femmes, quels qu’en soient la forme et le lieu (école et lieux de socialisation des enfants et adolescents.e.s,  famille et couple, monde du travail, médias, espace public) résulte d’un système qui, depuis l’enfance, autorise la mainmise des hommes sur les femmes.

 

19 juin Journée Internationale pour l’élimination de la violence sexuelle en temps de conflit

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La place centrale accordée aux victimes dans le cadre des enquêtes sur les actes de violence sexuelle en temps de conflit promeut la justice pour les survivantes et survivants.

de Phumzile Mlambo Ngcuka, directrice exécutive d’ONU Femmes et de Nina Suomalainen, directrice exécutive de l’initiative d’intervention rapide au service de la justice.

 

Alors que nous marquons la Journée Internationale pour l’élimination de la violence sexuelle en temps de conflit, nous honorons les victimes et les survivantes et survivants de violences sexuelles dans le monde entier, et nous insistons sur l’importance de prévenir la violence sexuelle en traitant ses causes profondes, y compris les inégalités entre les sexes.

A l’approche du 20ème anniversaire de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité en 2020, nous nous joignons aux victimes et aux survivantes et survivants qui appellent à l’élimination de la violence sexuelle en temps de conflit, à la justice pour les violations commises, à une paix inclusive et durable, et à un accès aux droits et services essentiels, y compris à la santé et aux droits sexuels et procréatifs.

L’an dernier, plusieurs enquêtes des Nations Unies ainsi que de  la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit ont continué à dénoncer l’ampleur considérable de la prévalence et de la gravité des actes de violence sexuelle dans les conflits. La violence sexuelle a été utilisée comme outil pour déplacer les populations et comme moyen de répression, de terreur et de contrôle. Ce sont principalement les femmes et les filles qui ont été touchées, bien que les hommes et les garçons fassent également l’objet de violations. Il est essentiel de documenter ces crimes afin d’amener les auteurs de violences sexuelles à répondre de leurs actes, une démarche primordiale pour enrayer les cycles de conflits et pour garantir que ces crimes ne se répéteront plus.

Dans le contexte de violations continues, nous souhaitons reconnaître les efforts de responsabilisation qui intègrent des stratégies tenant compte des questions de genre et axées sur les victimes, afin que les victimes et les survivantes et survivants puissent accéder à la justice.

L’an dernier, la Commission chargée de vérifier et de reconnaître le statut des victimes de violences sexuelles au Kosovo a commencé à offrir des réparations aux survivantes et survivants de violences sexuelles. Depuis février 2018, plus de 300 survivantes perçoivent une allocation mensuelle à vie, en reconnaissance des préjudices qu’elles ont subis lors du conflit qui a secoué le Kosovo à la fin des années 90.

Un tribunal national au Guatemala a condamné quatre anciens militaires haut gradés pour leur implication dans des crimes contre l’humanité, y compris des violences sexuelles, lors du conflit armé survenu dans le pays dans les années 80. Ces condamnations, qui ont été prononcées en mai 2018 dans le cadre de l’affaire Molina Theissen, reposaient sur un  jugement sans précédent rendu au Guatemala en 2016 relativement à l’affaire Sepur Zarco, dont la procédure avait été intentée par un groupe de femmes autochtones qui ont été systématiquement violées et réduites en esclavage sexuel et domestique lors du conflit armé.

En janvier 2019, la Commission gambienne Vérité, Réconciliation et Réparations a ouvert ses audiences sur des allégations de violations de droits humains commises pendant les 22 années de pouvoir de l’ancien président gambien Yahya Jammeh. La Commission accueille des cercles d’écoute des femmes pour s’assurer que les victimes de sexe féminin disposent d’un lieu sûr où elles peuvent relater leurs expériences, y compris celles de violences sexuelles et basées sur le genre.

En avril 2019, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 2467 qui reconnaît qu’une approche axée sur les survivantes et survivants est essentielle pour traiter et prévenir la violence sexuelle dans les situations de conflit. Dans le cadre des enquêtes menées par les Nations Unies, la résolution encourage le recours à une expertise sur les questions de genre provenant des viviers d’experts existants pour enquêter sur la violence sexuelle dans les situations de conflit armé et d’après conflit. La Résolution a été adoptée suite à l’appel lancé par les lauréats du Prix Nobel de la Paix Denis Mukwege et Nadia Murad, à l’effet que le Conseil de sécurité s’engage à prendre des mesures concrètes pour que les survivantes et survivants obtiennent justice, notamment des réparations.

ONU Femmes et l’Initiative d’intervention rapide au service de la justice continueront à soutenir les enquêtes des Nations Unies et les efforts de responsabilisation en matière de violence sexuelle et basée sur le genre qui sont entrepris à l’échelle locale, en déployant des conseillers sur les questions de genre. Un vivier conjoint de 240 experts des questions de genre et de la justice répartis dans plus de 70 pays et parlant 45 langues est à la disposition de la communauté internationale, en vue de s’assurer que les survivantes et survivants de violences sexuelles en période de conflit sont traités avec dignité et que leurs voix sont entendues dans la quête de justice. Nous sommes prêts à appuyer tous les efforts visant à réaliser les droits des victimes et des survivantes et survivants en matière de vérité, de réparations et de garanties que ces crimes ne se répèteront pas.

 

 

 

 

 

Arsenal nucléaire mondial 2019

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Le SIPRI (Institut international de recherche sur la paix de Stockholm) vient de publier le nouvel état de l’arsenal nucléaire mondial.

Neuf puissances nucléaires détiennent environ 13 865 ogives nucléaires, dont 3 750 sont déployées et près de 2 000 sont maintenues en état d’alerte opérationnelle élevée ; soit prêtes à être utilisées !

Si l’on ne retient que le chiffre de « 13 865 », celui-ci est le chiffre le plus bas jamais atteint depuis 1959 (l’arsenal étant alors constitué de 13 424 ogives appartenant aux Etats-Unis avec 12 298, à la Russie avec 1048 et au Royaume-Uni avec 78 ogives). L’arsenal mondial est donc en diminution constante ces dernières années et ceci comme le souligne le SIPRI « principalement à cause des traités de désarmement bilatéraux américano-russe », aujourd’hui le New Start, qui prendra fin en 2021 (sauf prolongation jusqu’en 2026).

La France reste au même niveau depuis 2011 avec un arsenal nucléaire de 300 armes. Le 14 mai 2019  la diplomate A. Delaroche déclarait « l’arsenal français est constitué d’un plafond de 300 armes ».

Cette diminution de l’arsenal mondial doit cependant être très largement relativisée. En effet, le SIPRI mentionne que les 9 Etats nucléaires sont lancés dans des programmes de modernisation et de renouvellement de leurs arsenaux.

A ce titre, les parlementaires français ont voté en juillet 2018, avec la Loi de programmation militaire 2019/2025, une augmentation de 60% du budget « arme nucléaire » ; soit une somme totale de 37 milliards d’euros, assurant à l’horizon 2022-2025 un budget annuel compris entre 6 et 7 milliards d’euros. Pour 2019, ce budget est de 4,05 milliards d’euros….

La réalité décrite par le SIPRI renvoie à l’absence totale de respect par la France de ces obligations de désarmement acceptée à travers le Traité de non-prolifération nucléaire. Le fait que 93,33 % de l’arsenal français soit en état d’alerte, pose la question de la réalité d’une force de dissuasion nucléaire, qui ne s’entend, selon le langage diplomatique, « que dans le cadre d’une stratégie défensive ! Comme toujours nous sommes devant un double langage ».

ICAN France

 

 

 

Le Projet de traité de l’ONU contraignant sur les entreprises et les droits humains : une opportunité pour assurer les droits économiques et sociaux des femmes ?

Mis en avant

par Tessa CERISIER, Wilpf

 

Un système économique qui tire profit des inégalités de genre

Le 20 janvier dernier, The Guardian a révélé que les tee-shirts d’une association vendus dans le cadre d’une campagne sur l’égalité des genres sont confectionnés au Bangladesh par des femmes qui gagnent à peine 35 pence de l’heure alors qu’un tee-shirt est vendu 19,40 £. Ces femmes travaillent en outre dans des conditions de travail abusives où elles sont quotidiennement harcelées. Ce scandale n’est pas le premier du genre, puisqu’en 2015 le tee-shirt d’une campagne portant le message « Voilà à quoi ressemble une féministe » était fabriqué par des ouvrières sous payées à l’Ile Maurice, battues par la police pour avoir protesté contre leurs conditions de travail. Ces exemples illustrent l’ironie de certaines entreprises surfant sur la vague du féminisme à des fins commerciales, tout en exploitant les femmes au bas de leurs chaînes de production en se targuant de les « autonomiser » économiquement. Cette approche utilitariste du travail des femmes par le secteur privé et par les institutions financières internationales qui promeuvent de plus en plus l’égalité des genres comme outil de croissance économique ignore souvent les causes structurelles de l’inégalité  économique et sociale des femmes et les violations des droits humains que l’économie mondiale leur inflige.

La place des femmes en bas des chaînes de valeur internationales et souvent dans les emplois les plus précaires n’est qu’un exemple parmi d’autres des impacts différenciés de l’économie sur les hommes et les femmes. En effet, les impacts des politiques économiques néolibérales et extractivistes, comme paradigme dominant de croissance économique, notamment en matière de commerce international, d’austérité et de fiscalité, ne sont pas neutres du point de vue du genre. Ces politiques créent, accentuent et perpétuent des inégalités qui affectent d’ordinaire les femmes. Les femmes qui subissent des formes multiples et croisées de discrimination en raison de leur statut socioéconomique, de leur âge, de leur classe, de leur race, de leur orientation sexuelle ou de leur statut de migrantes, entre autres considérations, souffrent d’autant plus des effets discriminatoires cumulatifs de ces politiques.

Les femmes constituent le plus gros, voire la totalité de la main-d’oeuvre dans ces zones franches où les conditions de travail sont particulièrement difficiles et où le droit du travail n’est généralement pas appliqué.

 

La dimension de genre des violations de droits humains commises par les entreprises

Les effets négatifs des activités des entreprises sur les femmes se manifestent notamment par la ségrégation de genre au travail, des possibilités d’emploi moins nombreuses, des restrictions sociales représentant un obstacle à l’indépendance économique et la représentation disproportionnée des femmes dans des emplois informels et précaires.

Les femmes continuent par exemple à travailler au bas des chaînes de valeur et à être surreprésentées dans les secteurs de la confection textile notamment du fait de stéréotypes de genre selon lesquels les femmes seraient plus habiles de leurs doigts, dociles, flexibles et plus disposées à accepter des salaires bas. Les femmes et les filles sont également confrontées à des impacts spécifiques résultant de changements socioéconomiques et environnementaux causés par les industries extractives, notamment par l’exploitation de mines. Les femmes sont en effet souvent responsables de la gestion de l’eau dans la communauté et sont particulièrement affectées par la perte ou la pollution de l’eau par des activités minières qui peuvent les forcer à devoir faire de longues distances pour avoir accès à l’eau, ce qui a des impacts sur leur sécurité et sur le temps alloué à d’autres activités telles que l’éducation des filles.

Les impacts environnementaux des activités d’entreprises minières causent aussi souvent des problèmes de santé pour les communautés, qui peuvent particulièrement affecter la santé reproductive des femmes et augmenter le temps que les femmes doivent passer à s’occuper des malades dans la communauté.

Des évictions de la terre ou des déplacements de communautés de leurs terres ont également des impacts disproportionnés sur les droits des femmes. Elles sont en effet souvent exclues et marginalisées dans les processus de consentement préalable s’agissant d’acquisitions de terres par des entreprises. Le désavantage social des femmes du fait de discriminations à leur encontre, leur niveau souvent plus faible d’alphabétisation et l’absence de droits fonciers formels peut affaiblir la capacité des femmes de revendiquer leurs intérêts et leurs droits dans la gestion et l’attribution de terres. Par exemple, des femmes autochtones Lihir en Papouasie Nouvelle Guinée ont perdu, à la suite de négociations avec une entreprise minière, leurs droits traditionnels et matrilinéaires à la terre du fait de l’absence d’information fournie aux femmes pendant le processus de négociation.

Enfin, la migration de centaines, voire de milliers d’hommes, vers les sites de construction puis leur départ modifie complètement la vie des femmes et des filles et peuvent causer une augmentation du harcèlement sexuel et de la prostitution forcée. La militarisation et la sécurisation qui accompagne souvent ces sites, y compris par l’emploi d’entreprises de sécurité privée, ont également des impacts particuliers sur la mobilité et la sécurité des femmes et des filles et ont parfois causé de graves violations des droits humains touchant exclusivement des femmes, dont des meurtres, des actes de torture, des viols et des violences sexuelles commis par des membres des forces de sécurité.

Quelle responsabilité pour les violations des droits des femmes commises dans le cadre d’activités d’entreprises ?

Cadre international juridique pertinent sur les droits humains des femmes et les activités des entreprises

Le droit international des droits humains établit l’obligation des Etats de garantir que les femmes exercent leurs droits économiques et sociaux sur un pied d’égalité avec les hommes et ne souffrent d’aucune forme de discrimination. La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels sont les principaux instruments internationaux relatifs aux droits humains qui garantissent ces droits. La Convention impose aux Etats l’obligation générale d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes sous toutes ses formes y compris lorsqu’elle résulte d’actes d’entreprises et de leurs activités hors des frontières de l’Etat. Le Pacte, quant à lui, interdit la discrimination fondée sur le sexe et garantit l’égalité dans la jouissance de tous les droits économiques, sociaux et culturels. Le Pacte reconnaît aussi les droits au travail, à des conditions de travail justes et favorables, à la sécurité sociale, à un niveau de vie suffisant et à l’éducation ainsi que le droit de se constituer en syndicat. Le cadre juridique international relatif aux droits humains est complété par des conventions clés de l’Organisation internationale du Travail.

Malgré ce régime, l’intégration des droits des femmes et d’une analyse de genre dans les cadres pertinents s’agissant des entreprises et des droits humains reste faible. En effet, les principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits humains qui clarifient la mise en oeuvre des obligations des Etats s’agissant des entreprises et des droits humains ne prennent pas en compte de manière suffisante la dimension de genre, bien qu’ils indiquent la nécessité pour les entreprises d’identifier et d’évaluer les risques avérés ou potentiels sur les droits humains, la consultation des groupes potentiellement affectés et l’évaluation du contexte des droits humains en donnant une attention spéciale aux individus ou aux groupes qui font face à un risque élevé de vulnérabilité ou de marginalisation.

En outre, des analyses des plans nationaux de mise en oeuvre des Principes directeurs démontrent que ces plans n’intègrent pas d’analyse de genre des risques et des impacts spécifiques des activités des entreprises sur les droits des femmes.

 

L’analyse de genre est essentielle dans tout futur instrument international réglementant les activités des entreprises et les droits humains

Le droit international des droits humains ne prévoit pas comment les entreprises seront tenues responsables des violations liées à leurs activités transfrontalières et les cadres et principes existant de soft law n’assurent pas un accès effectif à la réparation et à la justice. Le 26 juin 2014, le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU a adopté la Résolution 26/09 qui mandate un groupe de travail pour élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international relatif aux droits humains, les activités des entreprises transnationales et autres entreprises. Ceci a ouvert des discussions en vue de la négociation d’un instrument juridique des Nations Unies, contraignant pour assurer la protection des droits humains contre les activités des entreprises transnationales et des autres entreprises.

Depuis 2015, des négociations annuelles ont eu lieu à Genève auxquelles les Etats Membres, ainsi que les organisations de la société civile peuvent assister. Un premier projet de texte a été discuté lors des négociations de l’année 2018. Les prochaines négociations se tiendront en octobre 2019 sur une nouvelle version du projet de traité.

Une coalition d’organisations féministes appelée « Feminists for a Binding Treaty », dont Women’s International League for Peace and Freedom est un membre actif, s’est ralliée depuis le début du processus autour de demandes visant à assurer l’intégration d’une analyse de genre dans le projet de traité. Ces demandes s’articulent autour de trois problématiques  que le traité doit intégrer.

-Des évaluations obligatoires de l’impact selon le genre. Le Traité doit exiger que toutes les mesures préventives telles que les procédures relatives à l’obligation de diligence soient complétées par une évaluation de l’impact de genre fondée sur les droits humains. Les évaluations d’impact devraient être menées avec la participation significative des femmes des communautés affectées, notamment dans la conception et la définition de la portée des évaluations d’impact, et devraient être rendues publiques et accessibles.

-Des mécanismes de justice et de recours sensibles au genre. Les titulaires de droits doivent être placés au centre de tout mécanisme de réparation convenu en précisant que les femmes, en particulier celles appartenant à des groupes marginalisés, doivent être consultées de manière significative dans la création, la conception, la réforme et le fonctionnement des mécanismes de réparation. Les Etats doivent s’engager à prendre des mesures positives pour garantir aux femmes un accès effectif et sans discrimination aux recours. Afin d’éliminer les obstacles à l’accès à la justice et à des recours efficaces, y compris par les femmes, le traité doit également définir clairement la dimension extraterritoriale de l’obligation des Etats d’assurer l’accès à la justice et à des recours pour les victimes de violations commises hors de leur territoire.

Le respect, la protection et un environnement favorable aux défenseur.es des droits humains. Le traité doit inclure un langage fort et clair sur la protection de tous les titulaires de droits lésés par des activités d’entreprises ou de ceux.celles qui dénoncent les abus des entreprises, y compris les défenseur.rs des droits humains et les lanceur.euse.s d’alerte. Ces mesures doivent prendre en compte les risques et impacts liés au genre et à l’identité des femmes défenseures des droits humains, telles que les femmes autochtones et également des femmes migrantes et réfugiées.

Beaucoup d’Etats se sont engagés à donner la priorité à l’égalité des genres notamment en vertu de l’Objectif de Développement durable.

 

Cependant, ces ambitions ne se réaliseront pas tant que les violations des droits des femmes par les entreprises et dans la sphère économique resteront ignorées. Pour poursuivre des changements structurels en matière d’égalité des genres, les Etats doivent assurer la responsabilité et réglementer efficacement l’impact des entreprises sur les droits humains au travers d’un instrument contraignant intégrant pleinement une analyse de genre.

 

 

 

 

 

 

 

 

« FEMMES, PORTEZ PLAINTE OU TAISEZ-VOUS A JAMAIS »

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Clémentine Autain, Pascale Boistard, Audrey Pulvar, Ségolène Neuville, Caroline De Haas, Luc Carvounas….D’ex-ministres et parlementaires, militantes féministes, victimes de Denis Baupin, journalistes et universitaires appellent à respecter la parole des femmes victimes de violences sexuelles.

Nous sommes en juin 2019, plus de deux ans après #MeToo, la fameuse « libération de la parole », ou plutôt le développement d’une écoute de ces paroles sur l’ampleur du sexisme et les violences sexuelles qui en découlent. Nous sommes trois ans après le début de l’affaire Baupin, deux mois après le verdict qualifié « d’historique ».

Depuis, il y a eu les révélations au sein du MJS, celles du Mouvement jeunes communistes de France, de la Ligue du LOL, les universités, la Mairie du Havre…Et pourtant, en matière de violences sexuelles, on continue encore et toujours à enjoindre les femmes à porter plainte ou à se taire, on continue à reporter les responsabilités sur les victimes, toujours ces mêmes silences, la même omerta.

Nous serions en droit d’espérer que toutes ces prises de risques et de paroles fassent avancer plus largement et efficacement la conscience collective des dirigeants.es sur la gravité des violences sexuelles, et les conséquences désastreuses d’un laisser-faire ; particulièrement dans la sphère politique, où tant d’affaires ont éclaté depuis trois ans et où l’exemplarité des élu.es est nécessaire pour représenter les citoyenn.es.

Mais non, nous en sommes toujours à ce moment de l’Histoire où une femme, première adjointe de sa ville (en l’occurence Saint-Nazaire), est attaquée en diffamation pour « avoir simplement osé rappeler la nature possible des faits évoqués par d’autres dans une réunion d’adjoints convoquée à l’initiative du maire », après avoir alerté, avec trois de ses collègues adjointes, le premier édile de la ville depuis plus d’un an. Comme le relate la journaliste Lénaig Bredoux, dans un article publié sur Médiapart, le 3 juin 2019 :

« C’est en groupe qu’elles sont allées voir le maire, le 27 avril 2018. D’après leurs propos, elles rapportent alors à David Samzun le récit fait par leur camarade, expliquent que d’autres femmes auraient pu souffrir du comportement de l’adjoint -plusieurs alertes leur sont parvenues, disent-elles- et demandent que cette dernière soit protégée, ainsi qu’elles, en tant que lanceuses d’alerte. »‘

En 2019, nous en sommes toujours à ce moment de l’Histoire où une femme qui révèle les violences subies est présumée à priori coupable de mentir ou de complot malveillant, et ce au moins jusqu’à ce qu’elle porte plainte. Comme si rejoindre la cohorte des 10 % de femmes portant plainte -dont seulement une sur dix verra son agresseur condamné- était la seule issue, la seule voix acceptable et utile : « Porte plainte ou ferme-là ! » La réputation d’un agresseur présumé compte toujours plus et inquiète toujours davantage certain.es que la sécurité physique, mentale et le soutien à la victime présumée.

En 2019, nous en sommes toujours à ce moment de l’Histoire où un dirigeant politique, responsable hiérarchique, est capable de dire publiquement quand lui est signalé un cas potentiel de viol dans son équipe : »Il y a un homme,  une femme, tous deux ayant la qualité d’élu, qui ont eu des relations sexuelles. Je n’étais pas présent….Je ne soutiens personne.

La justice doit pouvoir faire sereinement son travail et nous sommes attachés à la présomption d’innocence, mais continuer à se réfugier derrière le refrain « la justice n’a pas tranché, je ne peux rien faire » n’est plus tenable.

« Chaque structure a une responsabilité vis-à-vis des personnes salariées ou des agents, cette responsabilité est indépendante des éventuelles décisions de justice concernant l’affaire. Il peut y avoir des personnes sanctionnées dans une entreprise ou une collectivité sans aucune plainte au pénal, ou parfois une plainte au pénal sans sanction de l’entreprise, parfois les deux. Une des procédures est définie par le Code pénal, avec des règles notamment de prescriptions spécifiques. L’autre procédure -disciplinaire- est définie par le Code du Travail. Les deux ne sont pas corrélées. La responsabilité d’une structure est de garantir la santé » et la sécurité des personnes qui la composent. Si une entreprise ou une collectivité a des informations pouvant laisser penser qu’il existe du harcèlement, une agression ou un viol en son sein, elle doit agir vite. Vite, c’est deux mois. Réagir, c’est lancer une enquête interne et indépendante qui permet de  vérifier les faits. L’enquête doit permettre de qualifier les éventuelles violences, leurs fréquences et d’identifier s’il existe un risque pour les personnes du collectif », explique Caroline De Haas.

En 2019, nous en sommes toujours là. Des élu.es femmes et hommes en responsabilité n’ont toujours pas  compris que les violences sexuelles n’ont rien de privé, que c’est affaire de santé et de sécurité publique, de justice et d’égalité. Que le fait même de « parler » met la victime (présumée) dans une situation de danger et de fragilité extrême, que renvoyer cette parole au seul espace judiciaire équivaut souvent à une condamnation au silence. Que la démarche du dépôt de plainte est laborieuse et que les violences sexuelles créent des mémoires traumatiques.

Nous tou.te.s, femmes et hommes politiques, dirigeant.es d’entreprises, journalistes, femmes et hommes engagés pour l’égalité, apportons notre soutien plein et entier à la victime (présumée) qui n’a jamais voulu ni décider tout ça et dont la vie se retrouve mise en pièces pour avoir simplement parlé et demandé de l’aide, à la première adjointe honteusement poursuivie en diffamation, ainsi qu’aux élues qui, pour avoir soutenu la victime présumée se sont retrouvées ostracisées.

En 2019, nous en sommes là, mais nous n’en resterons pas là.

Premier.e.s signataires :

Eric Andrieu, député européen

Isabelle Attard, ancienne députée du Calvados

Eliane Assassi, députée, présidente du groupe parlementaire CRCE

Clémentine Autain, députée de Seine-Saint-Denis Ericka Bareigts, députée de la Réunion, ancienne ministre

Julien Bayou, conseiller régional d’Ile-de-France, porte-parole d’EELV

Esther Benbassa, sénatrice EELV de Paris

Mathilde Beuscher, lanceuse d’alerte

Hélène Bidard, adjointe PCF à l’égalité femmes hommes de Paris

……

 

 

 

 

 

La France reconnaît les conséquences sanitaires de ses essais nucléaires en Polynésie

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Cette reconnaissance était très attendue. Le Parlement a adopté jeudi 23 mai une réforme du statut d’autonomie de la Polynésie qui reconnaît le rôle joué par ce territoire dans le développement de la capacité de dissuasion nucléaire française, ainsi que ses conséquences, notamment sanitaires. Mesure phare de cette réforme, la France reconnaît que la collectivité ultramarine a été « mise à contribution » par la France dans « la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense nationale », reconnaissant que cette contribution n’était pas volontaire.

Les cinq archipels et 118 îles de Polynésie attendaient depuis longtemps cette reconnaissance. De 1966 à 1996, les atolls de Mururoa et Fangataufa ont été le théâtre de 193 essais nucléaires, qui ont eu des effets sur la santé et l’environnement des populations.

Le texte précise notamment que l’Etat « assure l’entretien et la surveillance des sites concernés » par les essais et « accompagne la reconversion économique et structurelle de la Polynésie française consécutivement à la cessation des essais nucléaires ».

Mais à l’Assemblée nationale le député de Polynésie Moetai Brotherson a déclaré que ce statut toiletté n’améliorait pas le sort des victimes des essais nucléaires et n’avait aucune « portée normative ou juridique ». Il a souligné que dix dossiers de demandes d’indemnisation sur douze venaient d’être rejetés par le tribunal administratif de Papeete, en raison d’un amendement en loi de finances, qui a, selon lui, « réintroduit » la notion de « risque négligeable », terme qui avait été supprimé en 2017 parce qu’il empêchait quantité de malades d’être indemnisés.

Pour la députée polynésienne Maina Sage, ce texte « n’a de sens » que s’il « implique une série de mesures réparatoires effectives », soulignant que « le nombre de malformations à la naissance a été multiplié par cinq en vingt-cinq ans ».

 

La France reconnaît finalement les effets sur la santé et l’environnement de ses 193 essais nucléaires en Polynésie : une déclaration de principe attendue depuis longtemps.

Maintenant, elle doit prendre des mesures concrètes pour améliorer le sort des victimes !

 

 

La France doit ratifier le Traité d’Interdiction des Armes Nucléaires !

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Signez la pétition :  https://www.change.org/p/monsieur-emmanuel-macron-pr%C3%A9sident-de-la-r%C3%A9publique-pour-la-ratification-du-trait%C3%A9-d-interdiction-des-armes-nucl%C3%A9aires?recruiter=67822790&utm_source=petitions_show_components_action_panel_wrapper&utm_medium=copylink   

 

                                                  RATIFICATION

             DU TRAITE D’INTERDICTION DES ARMES NUCLEAIRES  (TIAN)

                            adopté par les Nations Unies le 7 juillet 2017

 

LETTRE OUVERTE à

Monsieur le Président de la République

Pour la ratification du Traité d’Interdiction des Armes Nucléaires

 

Monsieur le Président,

Le 7 juillet 2017, 122 Etats membres de l’ONU sur 192 ont adopté un Traité d’Interdiction des armes nucléaires.

C’est un évènement politique et humain considérable car pour la première fois, les pays non dotés de l’arme nucléaire qui subissent le pouvoir exorbitant des pays qui en sont dotés ont osé affirmer collectivement la nécessité de sortir de la logique de la terreur nucléaire.

Ils ont osé affirmer que le monde serait beaucoup plus sûr si plus aucun pays dans le monde ne pouvait se réserver le privilège de tuer des millions d’humains et de rendre la planète inhabitable. Ils ont affirmé que la construction de la paix et de la sécurité planétaire serait bien plus facile, si la puissance des Etats ne reposait pas sur leur capacité de meurtre à grande échelle.

Ce Traité du 7 juillet 2017 est soutenu par la société civile dans de nombreux pays. Les mouvements pacifistes dans le monde entier ont mené un long combat pour obtenir cette interdiction. Il est soutenu par les mouvements féministes qui s’opposent à la violence nucléaire exercée contre les populations et qui savent que le surarmement renforce l’hégémonie des phallocrates.

Nous ne pouvons accepter que ce soit le pouvoir de mort qui fonde la suprématie des Etats et qui leur permette de siéger au conseil de sécurité.

A notre grand regret, le gouvernement français ne semble pas disposé à ratifier ce Traité. Il veut garder son arsenal nucléaire dit de dissuasion, soi-disant pour nous protéger et en réalité pour rester une puissance internationale. Or, l’arme nucléaire en signe de prestige, n’apporte aucune sécurité.

Il est évident que le  traité de non-prolifération ne peut être respecté puisque les relations  internationales sont prises dans une logique de surenchère de dangerosité pour impressionner les ennemis supposés.

Cette spirale nous rapproche de plus en plus de l’apocalypse nucléaire dont le risque est évalué par les spécialistes, en fonction des tensions géopolitiques actuelles, comme très élevé et même plus élevé que durant la Guerre Froide.

Comment peut-on affirmer que la course à l’armement assure la paix ? Ne serait-ce que sur le plan intérieur, le stockage des armes nucléaires nous rend vulnérables aux attaques terroristes et aux détournements de matières radioactives.

Monsieur le Président, vous vous êtes engagé fortement en faveur de l’Accord de Paris sur le climat en disant que l’avenir de la planète doit primer sur les intérêts particuliers des Etats. Cette priorité à l’avenir de la planète s’applique, ô combien, en matière de désarmement nucléaire !

Nous vous conjurons de ratifier l’Interdiction des Armes Nucléaires pour stopper la surproduction absurde des machines de mort, pour stopper la logique qui nous mène à un désastre humanitaire et écologique immense.

Nous savons qu’il faut beaucoup de courage à un Chef d’Etat pour renoncer à son arsenal nucléaire mais c’est un acte fondateur pour construire un monde véritablement en paix et en sécurité.

C’est à la France, pays des Droits de l’Homme, de donner un nouvel élan à la Charte des Nations Unies qui invite les membres de l’ONU à régler leurs différends internationaux par les moyens pacifiques afin que la paix et la sécurité internationales ne soient pas mises en danger.

Dans l’espoir que vous entendrez la voix des peuples qui est aussi celle de la sagesse, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, nos salutations citoyennes et respectueuses.

 

La Ligue Internationale des Femmes pour la Paix et la Liberté

Section française de la Women’s International League for Peace and Freedom

 

à Monsieur Emmanuel Macron

Président de la République – l’Elysée,     le 20 juillet 2017

 

 

 

 

 

 

 

APPEL du Collectif « Avortement en Europe, les femmes décident ! »

Mis en avant

 

                                                      A P P E L

             du Collectif « Avortement en Europe, les femmes décident ! »

                                   POUR LE DROIT A L’AVORTEMENT

En soutien au combat des femmes des Etats-Unis et du monde entier

Nous avons appris ce mercredi 15 mai 2019, avec stupéfaction, colère et inquiétude, que le Sénat de l’Etat américain de l’Alabama, composé de 35 sénateurs dont 3 femmes et contrôlé par les républicains, a adopté un projet de loi contre l’avortement qui ne prévoit même pas d’exception en cas de viol ou d’inceste. Les médecins pratiquant l’avortement seront passibles de peines de prison de 10 à 99 ans, sauf en cas d’urgence vitale pour la mère ou d' »anomalie létale » du foetus. Les promoteurs du texte n’ont pas caché leur intention d’amener la Cour suprême des Etats-Unis à revenir sur sa décision emblématique de 1973, « Roe v. Wade », qui a reconnu le droit des femmes à avorter tant que le foetus n’est pas viable.

Depuis le début de l’année, 28 des 50 Etats américains -pour la plupart des Etats du sud, très conservateurs, mais pas seulement- ont mis en place plus de 300 nouvelles règles, afin de limiter l’accès à l’avortement. Le Kentucky et le Mississippi ont interdit les avortements dès que les battements du coeur du foetus sont détectables, soit environ à la 6ème semaine de grossesse. Des mesures comparables sont en passe d’être adoptées par la Géorgie, l’Ohio, le Missouri et le Tennessee.

Face à ce recul dramatique des droits des femmes, dans un pays où la mortalité maternelle est une des plus élevée au monde (900 décès/an) et touche près de 4 fois plus les femmes noires, nous saluons la réaction de l’organisation féministe américaine NOW fondée par Betty Friedan qui a qualifié la loi d’ « inconstitutionnelle », car sa mise en application « renverrait les femmes de l’Etat aux jours noirs durant lesquels les parlementaires contrôlaient leur corps, leur santé et leur vie ».

Cette loi misogyne et patriarcale nous ramène nous-mêmes aux heures les plus sombres de notre histoire, à la loi scélérate de 1920, renforcée par les dispositifs pétainistes de 1939 et 1942 faisant de l’avortement un crime d’Etat -qui n’ont jamais empêché  les femmes d’avorter, mais  ont été responsables de la mort de nombreuses femmes qui nous ont précédées.

Elle nous rappelle qu’en France, comme ailleurs, un retour en arrière est toujours possible, et qu’en Europe, comme dans le reste du monde aujourd’hui, de trop nombreuses femmes sont également interdites d’avorter. 47 000 femmes sont mortes dans le monde en 2018 des suites d’un avortement non médicalisé !

A la veille des élections européennes, nous dénonçons la collusion entre les extrémismes politiques et religieux et leur acharnement féroce contre les droits fondamentaux des femmes, pour assurer leur domination sur le corps des femmes.

Nous appelons à la solidarité avec les femmes américaines, latino-américaines- notamment les argentines- et avec les polonaises, et nous les assurons de notre soutien.

Nous demandons enfin instamment à tou.te.s les candidat.e.s à l’élection européenne de reconnaître clairement l’avortement libre et gratuit comme un droit fondamental pour toutes les femmes.

 

 

 

 

 

 

Désarmement – lettre à Mesdames et Messieurs les Député-e-s

Mis en avant

Le 30 avril 2019

Lettre ouverte à

Mesdames et Messieurs les Député-e-s   de l’ Assemblée Nationale.

 

Mesdames et Messieurs les député-e-s,

Une large coalition d’organisations yéménites et internationales, humanitaires et de défense des droits humains a appelé jeudi 21 mars 2019 la France à jouer un rôle plus actif pour mettre fin à la guerre au Yémen.

Le 26 mars 2019 marque quatre années depuis l’intervention menée par l’Arabie Saoudite et les Emirats arabes Unis au Yémen. Ces quatre années de guerre et de bombardements visant les populations civiles ont conduit à la pire crise humanitaire au monde.

Aujourd’hui 24 millions de yéménites, soit 80 % de la population totale, ont besoin d’aide humanitaire et la population yéménite est au bord de la famine et du désastre humanitaire.

Selon un rapport d’un groupe d’experts mandatés par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, toutes les parties au conflit, particulièrement les pays de la coalition, pourraient être responsables de crimes de guerre et de graves violations du droit international.

Or, entre 2015 et 2017 la France a vendu 4,3 milliards d’euros de matériel de guerre aux Emirats arabes Unis et à l’Arabie Saoudite.

La France a signé un Traité interdisant notamment la vente d’armes à des pays qui pourraient s’en servir contre des civils. Le non-respect par la France de ses obligations internationales nuit à la crédibilité de notre pays. La France, pays des droits humains, ne saurait être entachée par des crimes de guerre perpétrés par les pays de la coalition contre le Yémen.

Le parlement français a renoncé depuis trop longtemps à toutes formes de contrôle, entretenant un silence pesant sur les ventes d’armes du gouvernement. Les députés-e-s doivent enfin contrôler les exportations d’armes autorisées par le gouvernement.

La France doit suivre la trace d’autres Etats, dont l’Allemagne, la Norvège, le Danemark, la Finlande, la Suède ou encore les Pays-Bas qui ont déjà fait le choix de suspendre leurs approvisionnements en armes meurtrières.

La Ligue Internationale des Femmes pour la Paix et la Liberté vous demande instamment d’exercer votre devoir de contrôle de l’action gouvernementale en vous assurant que la France ne se rende pas complice de crimes de guerre au Yémen et demande la création d’une commission d’enquête parlementaire permanente de contrôle des ventes d’armes de la France.

C’est l’occasion unique de doter le parlement d’un vrai pouvoir de contrôle comme en Allemagne, aux Etats-Unis et au Royaume-Uni. Près de 3 français sur 4 (72%) souhaitent un contrôle renforcé du parlement en ce qui concerne les ventes d’armes.

Nous espérons qu’en tant qu’élu-e-s vous saurez entendre ce message et que vous demanderez la fin de l’exception française et du non-contrôle démocratique des ventes d’armes et l’ouverture d’un débat public.

La France doit profiter de sa position actuelle de présidente du conseil de sécurité de l’ONU et de présidente du G7 pour oeuvrer en faveur du processus de paix. Elle doit dès à présent prendre des mesures réelles pour une désescalade du conflit et la paix au Yémen en suspendant ses ventes d’armes à la coalition menée par l’Arabie Saoudite et les Emirats arabes Unis.

Nous vous prions d’agréer, Mesdames et Messieurs les député-e-s, nos salutations citoyennes et républicaines.